Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les préoccupations des utilisateurs de tandems ou tricycles électriques. La réglementation prévoit trois critères concernant l'usage de l'assistance électrique, dont la puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Ce critère convient pour les vélos, dont le poids avoisine 90 kilos, mais est nettement insuffisant pour les tandems. Elle souhaiterait savoir si une dérogation pourrait être apportée pour porter à 500 watts l'assistance électrique pour ce type de cycle.

Le cadre réglementaire applicable à l'homologation des cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire, est celui défini par le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles. Ce règlement établit dans son article 2 que tout cycle à pédalage équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue supérieure à 250 W doit faire l'objet d'une homologation, sans discriminer les tandems. L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quatricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements reprend les mêmes termes. Les dispositions réglementaires précitées établissent explicitement qu'un cycle de type tandem équipé d'un moteur électrique d'une puissance de 500 W doit faire l'objet d'une homologation. La dérogation proposée nécessiterait une modification de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003. Cette dernière ne pourrait être envisagée que consécutivement à la modification du champ d'application du réglement (UE) 168/2013 qui devra être actée par une décision du Parlement européen et du Conseil. Les autorités françaises ne peuvent donc unilatéralement accorder de dérogation aux tandems à pédalage assisté d'une puissance supérieure à 250 W sans contrevenir aux dispositions définies dans une réglementation de droit supérieur.