M. Jean-Charles Colas-Roy alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accès des « scooter PMR » aux transports publics. Cette appellation recouvre une variété d'engins (en termes de taille et de vitesse) utilisés par les personnes à mobilité réduite pour se déplacer. Bien que peu nombreuses à ce jour, les personnes à mobilité réduite qui utilisent ce type d'engins souhaitent pouvoir utiliser les transports en commun, au même titre que les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Or il existe aujourd'hui une situation de vide juridique entourant l'accès aux transports en commun des nouveaux engins d'aide à la mobilité, ce qui oblige chaque autorité organisatrice de la mobilité à composer selon ses contraintes et ses interprétations légales. Cette situation n'est ni compréhensible pour les usagers, ni satisfaisante en termes d'équité de traitement. L'utilisation des « scooters PMR » étant aujourd'hui en plein développement, il serait nécessaire qu'une homologation puisse déterminer quels types d'engins sont utilisables dans les transports en commun. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte prendre en compte ce problème, notamment dans le contexte de la future loi d'orientation des mobilités.

Le droit international, européen et national en vigueur, régit les seuls fauteuils roulants manuels et ne prend donc pas en compte ni les spécificités des fauteuils roulants électriques, introduites il y a une quinzaine d'années, ni celles des fauteuils roulants manuels avec assistance électrique, ni celles des scooters d'aide à la mobilité qui se sont développées plus récemment. Si ces différents engins se révèlent particulièrement utiles pour faciliter la mobilité de nombreuses personnes handicapées et à mobilité réduite, ils peuvent, néanmoins, poser des problèmes en termes de sécurité d'une part et en termes d'accès aux véhicules, d'autre part. Sur ces deux volets, les tests effectués dans le cadre de l'étude réalisée en 2015 par l'IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies, des transports et de l'aménagement des réseaux) sur l'utilisation des scooters pour personne à mobilité réduite (PMR) dans les transports collectifs, ont démontré que ceux-ci n'étaient pas adaptés à un usage dans un véhicule dédié au transport en commun et présentaient un risque de bascule ou de dislocation en cas de freinage brusque, ce qui peut occasionner des blessures pour les utilisateurs et pour les autres voyageurs. L'étude a également fait le point sur les conflits d'usage potentiels, ces engins occupant un espace supérieur aux fauteuils roulants manuels, et sur la compatibilité de ces engins avec les dispositifs d'aide à l'embarquement, rampes ou comble-lacunes, dans un véhicule dédié au transport en commun qui, s'ils sont configurés pour supporter sans difficulté le poids d'un fauteuil roulant classique, ne le sont pas toujours pour les fauteuils roulants électriques et scooters d'aide à la mobilité qui sont d'un poids nettement supérieur. C'est pour cette raison que plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont inséré des dispositions dans les règlements intérieurs de leurs réseaux aboutissant au refus d'accès des scooters PMR pour des raisons de sécurité, ce qui conduit effectivement à une entrave à la mobilité des personnes handicapées et à mobilité réduite qui souhaitent utiliser ce dispositif. La volonté du Gouvernement est d'apporter une réponse qui sera de nature règlementaire et normative. Il s'agit de clarifier la règlementation en précisant les caractéristiques ou normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) auxquelles devront répondre ces appareils afin de pouvoir être utilisés tant dans les transports collectifs que dans les transports spécialisés. Ces dispositions ne pourront être opposables qu'à l'issue d'une période transitoire qui permettra à la fois d'informer les consommateurs lors de l'achat de ces engins, et les fabricants sur les restrictions d'usage dans les transports collectifs pour les engins qui ne respecteraient pas ces caractéristiques ou normes ISO.