Mme Blandine Brocard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution du chèque énergie : il existe en effet un décalage temporel important entre le moment où un foyer modeste peut rencontrer des difficultés et l'attribution de cette aide. En effet, celle-ci est versée en avril de l'année N en fonction des revenus déclarés l'été de l'année N-1 et ce au titre des revenus de l'année N-2. Le chèque énergie est donc finalement délivré en fonction de la situation d'un foyer telle qu'elle était au mieux 16 mois avant son attribution. Pourtant, cette aide est particulièrement précieuse pour nombre de Français lorsqu'ils sont confrontés à des accidents de la vie tels que le décès d'un conjoint, la perte d'un emploi ou une longue maladie. C'est également le cas lorsqu'ils accèdent pour la première fois à un logement éligible. Elle souhaite donc connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement afin que l'attribution de ce chèque puisse être davantage en adéquation avec une situation actualisée du foyer.

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. L'éligibilité au chèque énergie est établie en fonction des derniers revenus déclarés à l'administration fiscale. Par exemple, les chèques énergie de la campagne 2018 ont été envoyés aux bénéficiaires en avril 2018, sur la base des revenus déclarés en 2017, perçus sur l'année 2016. Ce délai découle des échéances fiscales, et des traitements informatiques nécessaires à l'analyse des données déclarées et à l'élaboration du fichier des bénéficiaires du chèque énergie. Les marges de manœuvre sur ce calendrier sont très limitées pour disposer d'un fichier comportant à la fois une information fiable sur les revenus, la composition des ménages et leur adresse postale. La fiabilité des données, y compris postales, est importante au vu de la transmission du chèque énergie par courrier, afin de limiter le taux de non recours à cette aide. Par ailleurs, concernant l'accession pour la première fois d'un ménage à un logement imposable à la taxe d'habitation, le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 prévoit des modalités permettant aux ménages concernés de pouvoir bénéficier du chèque énergie. En effet, l'article R. 124-7 du code de l'énergie, tel que modifié par ce décret, prévoit que «  les ménages qui obtiennent, entre le 2 janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts, et qui satisfont à la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 peuvent, avant le 31 mai de l'année suivant l'année d'imposition, demander à l'agence de bénéficier d'un chèque énergie au titre de ce logement pour cette même année », sous réserve de produire les justificatifs nécessaires. Enfin, les bénéficiaires ayant subi une modification de leur situation fiscale corrigée par l'administration fiscale peuvent également demander que le montant du chèque énergie qui leur est attribué soit réévalué.