M. Didier Baichère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement de la langue des signes de l'élémentaire au lycée et plus particulièrement de l'impact de cet enseignement dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation prévoit notamment que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière » et « qu'elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours ».  Deux arrêtés du 10 septembre 2007 ont ainsi ajouté la LSF à la liste des disciplines pouvant faire l'objet, à compter de la session 2008, d'une épreuve facultative au baccalauréat général et au baccalauréat technologique-hôtellerie (BO n° 39 du 1er novembre 2007). L'arrêté du 12 octobre 2007 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ajoute la LSF aux épreuves facultatives des séries STG, ST2S, STI et STL à compter de la session 2009 (BO n° 41 du 15 novembre 2007). La langue française orale devant déjà faire l'objet d'un effort constant pour l'apprentissage des élèves sourds et malentendants, la LSF est un vecteur de communication supplémentaire aidant l'enfant à comprendre. L'introduction de l'anglais au primaire est une difficulté supplémentaire qui s'accentue ensuite au collège et au lycée avec la LV1 puis la LV2. La pratique de ces langues vivantes n'est traitée que sous l'aspect aménagement ou dispense au passage des épreuves au baccalauréat alors que la pratique de la langue des signes pourrait être en elle-même une langue vivante leur apportant un épanouissement et des compétences supplémentaires. Les options ou spécialisations, permettent à un établissement de proposer un enseignement différenciant-valorisant qui permet un libre choix de parcours pour chaque élève. Dans le département des Yvelines, le dispositif d'accompagnement est composé de six classes ULIS en primaire (Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux et Poissy), puis un dispositif ULIS collège sur 4 niveaux (Noisy-le-Roi), puis un dispositif ULIS lycée organisé en réseau (Versailles). Ces dispositifs accompagnent les jeunes malentendants mais permettent également à certains d'entre eux de pratiquer la LSF. Malgré des cohortes d'environ 27 élèves au collège (à partir de la cinquième), seulement 5 élèves ont passé l'option LSF au baccalauréat en 2018 et ils devraient être de l'ordre de 6 en 2019. De plus la quasi-totalité des jeunes passant cette option au baccalauréat sont en situation de handicap. Les associations concernées par l'accompagnement de ces jeunes insistent sur l'importance de laisser la liberté de choix à chaque enfant sourd ou malentendant de pouvoir choisir la LSF (même si le choix de langue orale a été fait au démarrage du cursus) au moment des choix de LV1 ou LV2. Ces associations remontent également l'importance de proposer aux élèves entendants cet enseignement permettant de travailler sur l'inclusion et la montée en puissance de cette langue facilitant le dialogue (La LSF venant en soutien des dernières avancées médicales permettant de plus en plus de pratique orale). Dans le cadre de la réforme du baccalauréat qui sera mis en place dès l'année 2020, au moment du choix concernant les apprentissages optionnels, quelle place sera faite à l'apprentissage de la LSF ? Sera-t-elle proposée à tous comme une langue vivante en LV1, LV2 ou LV3, permettant à ceux qui en feraient le choix de suivre cet enseignement avant de passer l'option au bac ? Peut-on profiter de cette réforme pour revoir le dimensionnement et le positionnement sur chaque territoire de cet enseignement et cela dès le collège ? Il lui demande enfin si l'on peut également en profiter pour promouvoir la LSF dans les établissements concernés permettant d'offrir de nouvelles perspectives aux élèves de ce collège, voire d'attirer des élèves de l'extérieur intéressés par cet enseignement. La promotion de l'enseignement de la LSF devrait permettrait d'ouvrir de nouvelles perspectives de formation, de poursuite d'études dans le supérieur et d'orientation professionnelle pour chacun.

Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite. Aux termes de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève sourd doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. En fonction du choix effectué par les familles et l'élève, conformément aux dispositions de l'article L.112-3 du code de l'éducation, une diversité de parcours est possible pour les élèves sourds : une scolarisation en classe ordinaire ; une scolarisation en unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) ; une scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; ou encore une scolarisation en pôle d'enseignement pour les jeunes sourds. Les programmes de l'enseignement de la LSF à l'école primaire et au collège qui ont été mis en application en 2008 ont été revus pour une adaptation aux nouveaux cycles d'enseignement. Ces programmes d'enseignement sont désormais fixés par l'arrêté du 11 juillet 2017. L'arrêté du 9 avril 2019 relatif au baccalauréat général et technologique inscrit l'enseignement optionnel de LSF dans les grilles horaires de la classe de seconde générale et technologique et du cycle terminal de la voie générale et technologique comme langues vivante. Désormais, un horaire de 3 heures d'enseignement hebdomadaire est fixé règlementairement, accessible à tous les élèves selon la carte de formation. L'enseignement de la LSF est soumis, pour ce qui concerne son évaluation, au régime commun des enseignements optionnels défini par l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique : la moyenne des notes de bulletin obtenues par le candidat pendant les deux années du cycle terminal participera à l'évaluation chiffrée des résultats de l'élève, contribuant à la note de contrôle continu pour sa partie 10 %. En 2018, près de 3 000 élèves ont suivi l'enseignement LSF, dispensé dans 61 lycées publics et privés répartis dans 20 académies. 2 166 élèves se sont inscrits pour passer l'option au baccalauréat, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2017. A compter de la rentrée scolaire 2019, la LSF pourra être suivie par tous les élèves de lycée général et technologique en classes de seconde et de première, ainsi qu'en classe de terminale à la rentrée scolaire 2020, dans les établissements scolaires qui proposent l'option au baccalauréat.