M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité de traitement des diffuseurs d'informations. Le journal « Le Parisien » vient d'être renfloué par son actionnaire principal, le groupe LVMH, d'un montant de 83 millions. Bien que percevant des aides publiques constantes et conséquentes, l'entreprise n'a pu faire face aux difficultés engendrées par la baisse continue de ses ventes. On retrouve dans toute la presse nationale, à quelques infimes exceptions, des configurations semblables à celle du « Parisien ». Les journaux papiers perdent continuellement des lecteurs, accumulent en conséquence des pertes et bénéficient d'aides publiques. Il y a là une situation malsaine pour la majorité des contributeurs (journalistes, éditeurs et finances publiques) à l'exception des propriétaires qui, malgré tout, continuent d'éponger les pertes. Pourtant, dans les pays voisins, la diffusion des journaux ne semble pas engendrer des pertes de lectorat aussi importantes. Il y a donc un cas particulier français : celui dans lequel n'est pas pris en compte le client. Pour pallier la dégringolade de la diffusion, les éditeurs de presse misent sur le numérique. Ils mettent en place des plans d'investissement conséquents afin d'être puissants en terme de produit et abordables en terme de prix. Cette démarche n'est nullement condamnable en soi, sauf que bénéficiant d'aides financières publiques, de prêts gratuits, d'exemption de toute sorte, d'aides personnalisées à la profession, les éditeurs entrent en concurrence avec des jeunes éditeurs déjà sur internet en disposant de moyens sans commune mesure. La concurrence se trouve faussée. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour rétablir de l'équité dans la diffusion de nouvelles sur internet.

Il n'y a pas lieu d'opposer les dispositifs d'aide à la presse papier et ceux destinés à la presse en ligne. La presse papier, en France, comme dans le reste de l'Europe, fait face à une crise structurelle depuis de nombreuses années en raison du recul de sa diffusion et de l'attrition des recettes de publicité et d'annonces. Cependant, la presse imprimée continue de représenter une part essentielle de la diffusion de l'information dans tous les territoires et un pourcentage prédominant du chiffre d'affaires des éditeurs. En effet, il apparaît que les éditeurs rencontrent des difficultés à monétiser leur audience numérique, pourtant croissante, notamment à travers les recettes de publicité en ligne dont une part grandissante bénéficie aux géants du numérique. L'État est attentif au rôle des journaux imprimés dans la sauvegarde du lien social, notamment dans les zones rurales. Il est donc justifié qu'une part encore majoritaire des aides de l'État soit orientée en direction de la presse imprimée. Cela passe notamment par le soutien au pluralisme de la presse, d'autant plus indispensable que le secteur connaît des mouvements de concentration et que des titres de presse dépourvus à la fois du soutien de grands actionnaires et d'importantes recettes publicitaires peuvent être menacés de disparition. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs reconnu que le pluralisme de la presse d'information politique et générale constituait un objectif de valeur constitutionnelle (décision n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse). L'État a néanmoins entrepris, depuis plusieurs années, de réformer ses dispositifs de soutien pour accompagner la numérisation de la presse écrite ainsi que les éditeurs qui souhaiteraient développer des services de presse en ligne. Le taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée (2,1 %) s'applique à la vente de la presse en ligne depuis la loi du 27 février 2014 et la France a récemment obtenu que cette application soit reconnue au niveau européen. Les autres dispositifs fiscaux peuvent être mobilisés par la presse numérique dans les mêmes conditions que la presse imprimée, à l'instar de la provision déductible du résultat imposable, de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital d'entreprises de presse ou pour les dons aux entreprises de presse et de l'exonération de cotisation foncière des entreprises. Surtout, une part croissante des aides directes accompagne l'essor de la presse numérique : ces deux dernières années, près de 60 % des dossiers aidés au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ont concerné des services de presse en ligne (bi-médias ou tout-en-ligne), pour un montant total de 10,3 M€ représentant 40 % des aides attribuées. Parmi eux, 33 services de presse tout-en-ligne ont été aidés au titre du FSDP en 2017 et 2018, pour un montant de 1,6 M€. Enfin, plus de 90 % des crédits du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ont été accordés ces deux dernières années à des services de presse en ligne pour un montant de 1,5 M€ dont 37 à des services de presse tout-en-ligne, pour un montant total de 1,4 M€. L'État continue de veiller à adapter ses dispositifs aux transformations nécessaires du secteur. Ainsi, la loi PACTE ouvre aux services de presse en ligne l'accès à l'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales. Par ailleurs, des réflexions sont en cours en vue d'étendre le soutien de l'État au pluralisme de la presse, créé à une époque où seule existait la presse imprimée, à la presse en ligne. Enfin, le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse en cours d'examen au Parlement étend à la diffusion numérique les principes fondamentaux en garantissant à la presse d'information publique et générale le droit d'être distribué dans les kiosques numériques où ses titres souhaitent être présents.