Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'égal accès à la TNT pour tous les Français lors d'épisodes météorologiques défavorable. Selon l'Agence nationale des fréquences (ANFR), certaines régions françaises rencontrent parfois des périodes de propagations exceptionnelles des fréquences utilisées par la télévision, ce qui entraîne des perturbations importantes dans la réception des chaînes. Ces perturbations se caractérisent, entre autres, par une pixellisation ou une perte partielle des chaînes, ou encore un son saccadé. La cause de ce phénomène est dans la grande majorité des cas due à une masse d'eau qui se réchauffe brusquement ou par des changements rapides de conditions météorologiques (hausse de pression atmosphérique, un ciel bien dégagé, une hausse rapide des températures ou, au contraire, une baisse subite du baromètre). Un tel épisode se déroule sur toute la partie Nord de la France depuis quelques semaines dans un périmètre allant de la Bretagne à l'Alsace. Cette situation n'est pas exceptionnelle et peut arriver plusieurs fois par an, notamment l'été. En mars 2007, la loi imposait aux opérateurs d'assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. Le CSA a publié la liste des zones retenues prises en charge par les opérateurs afin d'atteindre cet objectif. Une véritable inégalité territoriale apparaît d'autant plus inacceptable que le coût d'exploitation du numérique pour les opérateurs est inférieur à celui de l'analogique. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette injuste inégalité territoriale et inciter les opérateurs à prendre en charge la couverture totale par la TNT du territoire national afin de ne pas priver des populations, isolées géographiquement, d' un accès à l' information et pour soulager financièrement les collectivités locales.

Si la télévision numérique terrestre (TNT) est accessible directement via l'antenne râteau pour environ 95 % de la population en France, certaines zones demeurent mal ou pas desservies par voie hertzienne terrestre. Les raisons de cette absence de couverture sont multiples : sur certaines zones, la couverture à partir d'émetteurs terrestres TNT peut être rendue particulièrement difficile en raison des reliefs, d'un déficit local de fréquences disponibles en bande UHF, de brouillages potentiels avec des émissions étrangères aux frontières ou encore de conditions de propagation des ondes dues à des conditions climatiques exceptionnelles. Conscient de ces difficultés, et sachant qu'une couverture intégrale du territoire n'est pas envisageable, le législateur a veillé à ce que cette couverture hertzienne terrestre soit complétée par une diffusion par satellite, gratuite, de l'ensemble des chaînes en clair de la TNT sur tout le territoire de l'Hexagone : ainsi, par application de l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986, deux bouquets satellitaires des chaînes gratuites de la TNT dénommés « FRANSAT » et « TNTSAT » sont disponibles sans abonnement, moyennant un équipement de réception satellitaire ad-hoc comprenant décodeur et antenne de réception. Les téléspectateurs dont le domicile se situe en limite ou hors de la couverture hertzienne terrestre de la TNT doivent ainsi recourir à un autre mode de réception de la télévision, à partir par exemple d'un équipement de réception satellitaire ou d'un accès à haut-débit filaire (ADSL, câble coaxial, fibre optique…). En outre, les téléspectateurs qui, au sein de leur résidence principale, ne reçoivent la TNT que par l'antenne râteau et qui, à la suite de réaménagements de fréquences ou de brouillages récurrents constatés, notamment en raison des conditions climatiques, ne peuvent plus la recevoir, peuvent solliciter, sur justificatifs, une aide financière sans conditions de ressources, après que leur commune de résidence a été déclarée éligible à l'aide par l'Agence nationale des fréquences, conformément au cadre réglementaire en vigueur. Cette aide permet de compenser tout ou partie de la dépense technique occasionnée pour changer de mode de réception. Elle couvre notamment les frais engagés pour recourir à un mode de réception satellitaire, dans la limite de 250 euros en habitat individuel et 500 euros en habitat collectif.