L'article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, prévoit que « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ». La carte professionnelle permet ainsi à l'huissier de justice de justifier de sa qualité dans l'exercice de ses fonctions. Le modèle de cette carte ainsi que le mode de délivrance doivent être fixés par arrêtés du garde des sceaux. La Chancellerie, consciente de l'importance de cette carte pour les professionnels, travaille à l'élaboration de cet arrêté dans les meilleurs délais. La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au statut des huissiers de justice et de sa contribution aux réflexions relatives à ce statut.