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🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé
Bruno Le Maire
, Ministère de l'économie et des finances
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
À Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes percevant une rente d'invalidité et souhaitant reprendre une activité professionnelle. La rente d'invalidité, qui vise à compenser la perte totale ou partielle des revenus liés au handicap du salarié, est cumulable avec d'autres ressources dans certaines limites. Dans ce cadre, la reprise d'un emploi entraîne un décompte des aides perçues. Or alors même que la reprise d'une activité est source d'émancipation et de dynamisme pour les personnes en situation d'invalidité, ces dernières ne sont pas incitées à travailler car la rémunération ne récompensera pas le travail fourni. En effet, selon les articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie peut être suspendue totalement ou partiellement en cas de reprise d'un emploi lorsque la prime et le salaire cumulées dépassent, pendant six mois, le montant du salaire trimestriel moyen versé l'année précédant l'invalidité. En outre, la rente d'invalidité est calculée sur la moyenne du salaire perçu au cours des dix meilleures années de l'activité professionnelle. Cette règle de calcul est défavorable pour les jeunes bénéficiaires de la rente d'invalidité qui n'ont pas eu le temps d'acquérir une expérience professionnelle solide et rémunératrice. De même, en complément des prestations offertes par la sécurité sociale, les indemnités de la rente d'invalidité versées par les mutuelles sont conditionnées par les ressources de l'assuré : celles-ci ne doivent pas dépasser le plus souvent le salaire précédant l'invalidité. À ces problématiques s'ajoute le manque de lisibilité du système car divers organismes interviennent avec des modes de calcul différents tels que la sécurité sociale, la prévoyance et Pôle emploi. Aussi, il lui demande quelles évolutions législatives ou règlementaires permettraient d'améliorer réellement le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap en assurant une transition plus douce entre la rente d'invalidité et les nouveaux revenus professionnels.
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