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🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires

Bruno Le Maire
, Ministère de l'économie et des finances
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture
Muriel Pénicaud
, Ministère du travail
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
À
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé, 🧭Gouvernement Philippe 2 • 9 juil. 2019
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les personnes en invalidité de catégorie 2 subissent un malus de 10 % sur leur pension de retraite complémentaire. Les personnes frappées d'une invalidité de catégorie 2 ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle. Dès lors, leur mise à la retraite est enclenchée automatiquement dès qu'elles atteignent l'âge légal de départ. Pour autant, elles se voient appliquer la décote de 10 % dans les mêmes conditions que les personnes prenant leur retraite dès l'obtention du taux plein. Sont exonérées de cette minoration, plusieurs catégories de retraités, sous certaines conditions, tels que les retraités handicapés, les retraités au titre du dispositif amiante, les retraités au titre de l'inaptitude, les retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé ou encore les aidants familiaux. Les personnes en invalidité de catégorie 2 n'étant pas exonérées, sont alors pénalisées à la fois par leur invalidité et par le malus qu'elles ne peuvent choisir de supporter ou non en repoussant dans le temps leur âge de départ à la retraite. Afin de remédier à ce que les personnes concernées ressentent comme une injustice, il lui demande quelles dispositions l'État entend prendre afin d'étendre le dispositif d'exonération du malus de 10 % sur les retraites complémentaires aux personnes en invalidité de catégorie 2.
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