M. Pascal Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plafond du tarif de vente de l'électricité photovoltaïque non intégré au bâti dans les bâtiments agricoles. En effet, les nouveaux tarifs de vente de l'électricité photovoltaïque (vente totale ou autoconsommation avec vente de surplus) pour ce troisième trimestre 2019 sont enfin connus. Pour les tarifs de ce troisième trimestre 2019, très peu de changement par rapport au trimestre précédent sont à noter. Il convient de rappeler la fin de la prime Intégration au bâti (IAB) depuis le 1er octobre 2018 ; ainsi le tarif de vente de l'électricité photovoltaïque est le même que le système soit intégré au bâti ou qu'il soit simplifié (par exemple montage des panneaux solaires au-dessus du toit). Par ailleurs, les bâtiments d'exploitation agricole sont des bâtiments de grande surface (4 hectares de tabac produit représentent 5 000 m2 de séchoir à tabac, par exemple). Afin de pouvoir réaliser ce genre de bâtiments et au regard de la demande des agriculteurs, il lui demande si une éventuelle augmentation de 100 kwc à 1 000 kwc, du plafond du tarif de vente de l'électricité photovoltaïque non intégré au bâti, puisse être envisagée, et ce, uniquement dans le cadre d'un bâtiment agricole, indispensable, il convient de le rappeler, à l'activité de l'agriculteur.

Le dispositif de soutien à la filière photovoltaïque fait appel à deux mécanismes distincts suivant la puissance de l'installation :des tarifs d'achat en guichet ouvert, ajustés chaque trimestre, pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface d'environ 1 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques)des appels d'offres pour les installations de plus de 100 kWc implantées sur bâtiments ou au sol avec un soutien attribué sous forme de tarif d'achat jusqu'à 500 kWc et de complément de rémunération au-delà. Ainsi, les projets d'installations photovoltaïques sur bâtiments agricoles de grande surface (plusieurs milliers de mètres carrés) sont soutenus dans le cadre d'un dispositif d'appels d'offres pluriannuels, qui permet de soutenir les installations au meilleur coût pour la collectivité. Au total, 450 MW sont alloués chaque année aux installations photovoltaïques sur bâtiments. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), en cours de consultation, prévoit le doublement de ces volumes sur les prochaines années. Depuis le lancement de ces appels d'offres, les projets sur bâtiments agricoles représentent 61 % des lauréats : 64 % pour les petites installations (100 – 500 kWc) et 40 % pour les grandes (inférieur à 8 MWc). De plus, 15 MW de projets agrivoltaïques ont été désignés lauréats début 2018 dans le cadre d'un appel d'offres dédié aux installations innovantes. Par ailleurs, le GT Solaire, lancé à l'initiative du ministère de la transition écologique et solidaire, a pris acte d'un certain nombre de simplifications pour développer le potentiel solaire dans le monde agricole, notamment :en simplifiant et en augmentant de 50 % le volume de l'appel d'offre « PV sur bâtiment – 100/500kW » qui concerne notamment les toitures agricoles ;en doublant le volume de l'appel d'offres « Innovation » pour permettre l'essor de l'agrivoltaïsme et développer des projets d'avenir liant production agricole et transition énergétique. Par ailleurs, une réflexion est actuellement menée au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire afin d'identifier les conditions et les possibilités d'une modification du plafond de puissance associé au soutien des installations photovoltaïques dans le cadre du guichet ouvert.