Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui souhaitent bénéficier du Prêt garanti par l'État. Pour répondre à la crise, le Gouvernement a présenté un dispositif exceptionnel de garanties afin de soutenir la trésorerie des entreprises. Toute entreprise peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l'État. La liste des bénéficiaires a été élargie pour que les sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 et les « jeunes entreprises innovantes » puissent y avoir accès. Les banques sont donc engagées dans un dialogue rapide et important avec les entreprises en difficulté qui souhaitent bénéficier du dispositif du Prêt Garanti par l'État. Ce dialogue est primordial pour la réussite de ce dispositif afin d'empêcher cette année la disparition de nombreuses entreprises et en particulier les plus petites. Au 15 mai 2020, selon la Fédération bancaire française, Bpifrance et DG Trésor, le taux de refus sur les demandes éligibles est de 2,4 %. Le montant des demandes recensées par les banques est de 100,8 milliards d'euros. Sur les 425 612 bénéficiaires du dispositif Prêt Garanti par l'État, 21 106 sont des petites et moyennes entreprises et 379 847 sont des très petites entreprises. Ces chiffres reflètent la nécessité qu'ont la plupart des entreprises de bénéficier du dispositif. Les banques sont les premières interlocutrices des entreprises en constituant le dossier de demande de prêt. Certaines entreprises présentent un bilan négatif sur l'exercice 2019. Ces entreprises reçoivent de ce fait une fin de non-recevoir par les banques sur la base d'un examen administratif sur dossier. Cet examen ne tient pas compte de la santé financière globale de l'entreprise alors que ces entreprises sont en capacité de justifier, dans le cadre de la pérennisation de leur activité, de la nécessité et du bien fondé de leur investissement. Ces entreprises ont besoin d'être soutenues afin d'éviter qu'elles ne soient contraintes de déposer le bilan suite aux conséquences de la crise sanitaire. Il est donc primordial que les banques ne se limitent pas à un examen administratif du dossier et pratiquent le dialogue avec les entreprises demandeuses avant de rendre un avis définitif sur la sollicitation du prêt garanti de l'Etat. Elle lui demande de lui préciser les dispositions qui peuvent être prises face à la situation particulière rencontrée par ces entreprises afin qu'elles puissent bénéficier d'un Prêt garanti par l'État .

Le Prêt garanti par l'État (PGE) a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 147 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 700 000 entreprises, en très grande partie des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), partout sur le territoire. Ce succès s'explique en grande partie par la souplesse du dispositif. En effet, compte tenu de l'incertitude qui prévalait au T2 2020, demander aux entreprises des projections financières de leur activité afin de souscrire un PGE n'avait pas de sens. Cela n'était pas cohérent avec l'objectif du PGE, qui était d'apporter de la sécurité aux entreprises face à cette incertitude. En conséquence, l'État a demandé aux banques de ramener leurs exigences en matière de documentation des plans d'activité de leurs clients au strict minimum. Cela étant, face aux cas de refus, les parlementaires ont souhaité que celles-ci, après un examen attentif de la situation de l'entreprise, produise dans la mesure du possible une motivation de son refus, et un refus écrit. L'État a obtenu que la procédure soit ainsi modifiée. Il est toujours possible pour l'entreprise de saisir sur cette base la Médiation du crédit.