Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie au sujet de la prise en charge de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (Prestation compensatoire du handicap). L'Assemblée a voté en avril dernier un amendement dans le cadre de l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, visant à revaloriser les aides à domicile (SAAD) ainsi que les professionnels exerçant en service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de la Branche de l'Aide à Domicile (BAD). Cette revalorisation ne concerne cependant que les associations et en exclut les entreprises. Cela s'ajoute à une situation d'inégalité déjà présente étant donné que les départements ne peuvent verser des subventions de fonctionnement ou d'équilibre uniquement aux associations. L'État pourrait en effet intervenir en co-finançant avec les départements l'augmentation de la prise en charge de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et la PCH (Prestation compensatoire du handicap). Si la revalorisation que le Parlement a votée était importante et nécessaire, il est essentiel que les droits des salariés des entreprises soient également accrus. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives elle prendra afin de faire en sorte de combler cet écart lors du prochain PLFSS .

L'attractivité des métiers du prendre-soin à domicile constitue une priorité du Gouvernement. A cette fin, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, il a agréé l'avenant 43 de la convention collective nationale de la Branche de l'Aide à Domicile. Cette revalorisation, opérationnelle depuis le mois d'octobre 2021, permet une augmentation salariale de 15 % en moyenne aux professionnels qui y sont rattachés. Afin de renforcer les structures du domicile, le Gouvernement a défini un tarif minimum d'intervention fixé à 22 € par heure. Cela permet une augmentation substantielle des ressources de ces structures, considérant que le tarif d'intervention pouvait être de 16€ par heure dans certains départements avant l'adoption de la loi. En complément de ce tarif minimum, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 dispose la création d'une dotation qualité de 3 € par heure en moyenne. Son objectif est double. Elle vise d'une part à renforcer la contractualisation entre les départements et les services, et d'autre part à améliorer les pratiques sur certains objectifs partagés, dont l'amélioration de la qualité de vie au travail. Ces deux dispositifs permettent aux structures du soutien à l'autonomie à domicile, indépendamment de leur statut, d'atteindre 25 € par heure d'intervention. Ces moyens supplémentaires pourront utilement être mobilisés à des fins de revalorisation salariale des auxiliaires de vie qui y exercent.