M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures imposées par la PAC (politique agricole commune) ou la DN (directive « nitrates »). Les départements côtiers de la façade atlantique font l'objet d'un principal axe migratoire de nombre d'espèces nord et médio-européennes (espèces d'oiseaux protégées). Ces derniers se nourrissent principalement lors de leurs passages des résidus de récoltes des intercultures automno-hivernales. Or les agriculteurs constatent un appauvrissement des capacités d'accueil pour les espèces de la faune sauvage du fait de la réduction du nombre d'espaces agricoles après les récoltes de fin d'été-début automne (notamment après récolte du maïs). En cause, le travail du sol avec enfouissement des résidus de récolte, par exemple avec les passereaux se nourrissant de graines et plantules enfouis et inaccessible pour eux. De plus, la déstructuration des sols causée par le passage, même léger, d'un engin comme le « déchaumeur » par exemple induit un broyage des résidus de récolte. Enfin, le travail des sols après récolte cause des effets néfastes sur les sols agricoles, en particulier l'appauvrissement en matière organique et autres éléments nutritifs. Tous ces effets pourraient avoir de graves répercussions sur la pédofaune des territoires et sur les espèces migratoires qui y transitent. Il souhaiterait donc savoir s'il est possible d'adapter les mesures imposées par la PAC et la DN, afin d'éviter d'imposer ou de favoriser les pratiques visant à travailler les sols après récolte.

Dans le cadre de la lutte contre les pollutions d'origine agricole en zone vulnérable (ZV), l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les ZV afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole en cours recommande, dans le cas où la période entre une culture d'automne et une culture d'hiver est de longue durée, la couverture des sols. Cette couverture peut être obtenue par l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates, par des repousses de colza ou de céréales ou, à la suite notamment d'une culture de maïs grain ou de sorgho, par un broyage fin des cannes suivi d'un enfouissement des résidus. Cependant, cette mesure, globalement intéressante pour éviter le lessivage de l'azote et lutter contre certains parasites des cultures, peut avoir localement des répercussions négatives (privation d'aires de nourrissage) sur l'avifaune migratrice et en particulier les espèces protégées comme la grue cendrée et les petits passereaux granivores. Conscient de cet antagonisme entre la lutte contre les pollutions azotées et la préservation de la biodiversité, le PAN laisse ouvert la possibilité d'adaptations régionales (pas de broyage et d'enfouissement des résidus de récolte) pour les îlots culturaux situés dans des zones sur lesquelles les enjeux locaux le justifient. Le préfet de région peut ainsi fixer dans le programme d'actions régional (PAR) les règles permettant de définir les îlots culturaux concernés et les justificatifs nécessaires. C'est ce qui a été précisé dans le PAR de la Nouvelle-Aquitaine : « En raison de la présence de zones d'hivernage et d'alimentation des grues cendrées, d'autres espèces d'oiseaux migrateurs protégés, ainsi que des pigeons ramiers, sur l'ensemble de la zone vulnérable de la région Nouvelle-Aquitaine, l'enfouissement des cannes de maïs grain après broyage doit être superficiel ». Les dispositions du PAN relatives à ces possibilités d'adaptations régionales seront reprises dans la prochaine version du PAN et permettront de prendre en compte dans les différents PAR, non seulement les besoins des espèces migratrices, mais également les enjeux des zones soumises à érosion. Dans les ZV, dans le cadre de la politique agricole commune actuelle et au titre de la conditionnalité des aides, la mesure 4 « couverture minimale des sols » des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 4) reprend les dispositions du PAN et du PAR. À partir de 2023 de nouvelles règles de conditionnalité seront applicables dont le contenu définitif dépend de la validation du plan stratégique national par la Commission européenne.