Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire. Cette réforme introduit une participation de l'État employeur estimée pour les actifs à environ 15 euros brut par mois, sous réserve du contrat collectif à adhésion obligatoire. Selon l'Union fédérale des retraités Force ouvrière, cette réforme affecte particulièrement les pensionnés de l'État puisqu'elle rend caduque les conventions de référencement des mutuelles signées depuis 2016 dans les différents ministères. Sur les secteurs santé et prévoyance, les mutuelles pratiquent la solidarité intergénérationnelle par une mutualisation des risques entre actifs et retraités, permettant une neutralité actuarielle. Aussi les pensionnés doivent-ils se tourner vers des complémentaires santé dont les contrats individuels appliquent une tarification à l'âge ce qui augmente de fait leurs cotisations. La perte de pouvoir d'achat liée à la hausse du coût de l'énergie, aux cotisations de complémentaires-santé élevées, aux restes à charge et aux dépassements d'honoraires affectent de nombreux pensionnés et en particulier les femmes. Ceux-ci sont parfois amenés à retarder, limiter, voire renoncer à des soins dont ils ont légitimement besoin. Elle demande ainsi quelles mesures Mme la ministre compte prendre pour garantir un accès aux soins pour les pensionnés de l'État .

L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique constitue une avancée sociale majeure pour les agents de la fonction publique. Comme vous le savez, cette ordonnance a prévu la mise en place d'un régime transitoire qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il prendra la forme d un dispositif temporaire de remboursement forfaitaire d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents civils et militaires de l'État, sous réserve qu il soient employés par un employeur public de l'État. Le décret du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État a donc défini le champ d'application de ce dispositif et en a fixé le montant forfaitaire à 15 par mois, ainsi que les modalités de versement et de contrôle. Ce régime temporaire n'affectera pas les solidarités existant actuellement au sein des contrats. Par ailleurs, la mise en œuvre du régime pérenne, qui entrera en application à compter de 2024, a également débuté dans la fonction publique de l'État. Les employeurs publics de l'État seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au bénéfice de leurs personnels au financement à au moins 50 % du coût des garanties minimales de la couverture complémentaire santé définies par le code de la sécurité sociale et de sélectionner des contrats ou règlements conformes aux règles des contrats solidaires et responsables prévus par le code de la sécurité sociale et garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles. Cette obligation s'appliquera progressivement, dès 2024 à l'État, à mesure que les contrats de protection sociale complémentaire dits de « référencement » en vigueur arriveront à échéance. Elle concernera tous les agents de la fonction publique de l'État, sans distinction de statut, sous réserve qu ils soient employés par un employeur public de l Etat. La cadre de ce nouveau régime de protection sociale a été fixé par l accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État signé le 26 janvier 2022 par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'État. Cet accord interministériel prévoit la mise en œuvre de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les actifs et à adhésion facultative pour les anciens agents retraités. Il instaure aussi un socle de garanties interministériel en santé, commun à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'État et des retraités. Il crée, enfin, des dispositifs de solidarité importants à l'égard des retraités, grâce à un mécanisme de plafonnement des cotisations et la constitution d un fonds de solidarité à destination des retraités les plus modestes. Ce nouveau régime de protection sociale fait l'objet d'un projet de décret en cours de finalisation.