M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la réglementation actuelle encadrant la pêche de la raie brunette en France. Afin de tenir compte des enjeux de protection de l'espèce, les quotas de pêche provisoires établis par la Commission européenne sont fixés à 111 tonnes par an pour la France. Or les résultats de l'étude lancée dans le cadre du programme RaieBeca, élaboré en concertation avec l'association Grand littoral Atlantique, le Centre régional de l'expérimentation et de l'application aquacole et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en vue d'améliorer les connaissances halieutiques sur cette espèce ont mis en évidence l'existence de stocks reconstitués sur la zone des Pertuis charentais et de l'embouchure de la Gironde. On y recense ainsi entre 50 et 70 tonnes d'individus adultes de plus de 65 cm. Compte tenu de la hausse de la biomasse, il lui demande s'il va étudier la possibilité de réexaminer le quota de pêche de raies brunettes pour la zone en vue de soutenir l'activité économique du secteur, en particulier celle de petites unités de pêche.

Le ministère de la mer connait bien la sensibilité du sujet « raie brunette », aussi bien dans la Manche que dans le golfe de Gascogne. Cette espèce, longtemps interdite injustement, souffre d'un déficit de connaissance, que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et le Musée national d'Histoire naturelle, tentent de combler en lien avec les professionnels. Il y a effectivement un fossé entre l'abondance de l'espèce constatée en mer et les possibilités de pêche autorisées. La Commission adopte aujourd'hui encore une approche très précautionneuse, en se basant sur les avis scientifiques qui concluent à un taux de survie de 100 % de l'espèce, une fois qu'elle est pêchée et rejetée, impliquant dès lors une limitation des débarquements (et donc la nécessité de rejeter l'espèce). Les récents échantillonnages démontrent une abondance relative de cette espèce, comme en attestent les navires sur zone, ce que ne traduisent pas les avis scientifiques pour l'heure, par manque de données. C'est dans le cadre du plan d'action pour une pêche durable mis en œuvre par le ministère de la mer que l'État s'envisagera une meilleure gestion de la raie brunette. L'objectif est que l'ensemble des ressources halieutiques disponibles dans les Zones économiques exclusives françaises puisse être inventorié et que la totalité des stocks sous quota soit exploitée au rendement maximum durable (RMD) et pleinement valorisée. Dans ce contexte, rassembler les connaissances scientifiques et techniques pertinentes devient une priorité afin que la filière pêche se saisisse des opportunités de développement disponibles dans les eaux françaises, tout en respectant le périmètre défini par les trois piliers du développement durable : économique, écologique et social. La multiplicité des organismes scientifiques est une richesse française. Leur coordination accroitra leur performance au travers d'échanges et de répartition des programmes aux fins d'obtenir une couverture optimale des problématiques et des moyens à mettre en œuvre pour les résoudre (acquisition de données, modélisation, expérimentation). Il est important de souligner que le financement de la modernisation de la flotte de pêche pemis par l'Union Européenne est conditionné au renforcement de l'expertise scientifique dans les Outre-mer. Les modalités de cette action sont de :  - Rédiger, d'ici à la fin de l'année, le volet « sciences halieutiques » du futur contrat d'objectifs, de moyens et de performance 2024/2028 de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer). Ce volet prendra en compte les conséquences des attendus ci-dessous en terme de moyens humains et financiers ainsi que les autres éléments de la stratégie de l'Ifremer (évaluation HCERES 2016 - 2020 et projet d'Institut Horizon 2030) ; - Réformer la gouvernance de l'expertise scientifique halieutique en donnant une place centrale à l'Ifremer, notamment en tant que coordonnateur des actions développées par les autres instituts scientifiques, conformément à son histoire et à sa place actuelle dans le champ scientifique. Ce rôle de coordination s'appuiera notamment sur le développement d'une capacité globale de mise en commun des données relatives aux pêcheries et aux ressources halieutiques ; - Mettre en place un fonds dédié à l'acquisition de connaissances piloté par la DGAMPA. Ce fonds permettra d'ouvrir des appels à projets scientifiques de manière concertée entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et les organismes scientifiques. Un comité de sélection international s'assurera de la pertinence socio-économique tout autant que de la qualité scientifique des projets retenus ; - Construire, sous 2 ans, un nouveau référentiel d'évaluation de la durabilité de l'exploitation des ressources marines et promouvoir l'initiative à l'échelle européenne et internationale, en lien notamment avec les travaux liés aux référentiels d'éco-labellisation. La gestion au RMD (Rendement maximal durable), qui vise à maximiser durablement les captures en évitant la surpêche, se base sur les modèles mono-spécifiques (i.e. par espèce) développés il y a plus de 50 ans. Cet indicateur doit évoluer pour tenir compte des interactions entre espèces et du fonctionnement global de l'écosystème. Nous devrions développer à l'échelle européenne une approche écosystémique des pêches. - Poursuivre l'amélioration de la flotte océanographique française telle que précisée dans le plan de renouvellement des équipements de la flotte présenté par l'Ifremer. Priorité sera donnée au renouvellement des navires semi-hauturiers des régions Atlantique-Manche, Pacifique et Méditerranée ainsi qu'à la prise des développements récents en matière de technologies permettant d'intensifier l'acquisition des données (drones et systèmes d'analyse entre autres).