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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Sonia Krimi appelle de nouveau l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les effets néfastes des dispositions de l'article 1636 sexies B du C.G.I. introduites par la loi de finances 2020. Ces dispositions imposent à partir de 2023 aux communes d'augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Déjà, les communes littorales ne peuvent construire des logements neufs que dans les zones déjà agglomérées, ce qui est extrêmement limitatif et équivaut d'ailleurs à une interdiction de construire pour celles qui n'ont pas de zone agglomérée telles que définies par le SCOT. Cela a pour conséquence de limiter l'habitat aux seuls logements anciens qui se libèrent. Cet engouement a plusieurs effets pervers : le coût de l'habitat ne cesse d'augmenter, la population permanente se réduit et elle vieillit : il devient de plus en plus difficile de maintenir certains services publics, la part des résidences secondaires poursuit une hausse constante et les villages se désertifient en dehors de la période de vacances scolaires avec toutes les conséquences induites par ce phénomène. Par ailleurs, pour certaines communes à vocation agricole dont les cultures impliquent une main-d'œuvre importante, il devient de plus en plus difficile de trouver le personnel nécessaire à cette activité si celui-ci n'est pas sur place. Le seul dispositif dont disposent les communes pour lutter contre cela est la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Mais la corrélation entre ces deux taxes implique d'augmenter la taxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leur logement pour être en mesure d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires appartenant à des familles par définition plus aisées. Elle lui demande donc quelles mesures correctives pourraient être envisagées pour éviter ce phénomène.
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