🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 775 du code général des impôts. L'article dispose que les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. Les Français usent de manière croissante et conformément à la volonté des défunts de la possibilité de prélever un montant de la succession pour payer les frais funéraires. Cette pratique devient coutumière, tant elle est répandue dans la société. Cependant, le plafond de 1 500 euros ne correspond plus à une réalité de frais. Selon une enquête de l'UFC que choisir de 2019, le coût moyen des frais d'obsèques était de 3 900 euros. Les nombreuses familles prélevant ce montant de la succession, bien supérieure au plafond de 1 500 euros, voient leur taxe de succession calculée sur un actif systématiquement sur évalué. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour rectifier ce point.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀