Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui a pour ambition de prolonger de deux ans l'existence des zones franches d'activités des départements d'outre-mer codifiées à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Cet article ne l'a fait qu'en modifiant les règles de calcul dans l'article codifié. Or l'article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui a créé l'article 44 quaterdecies du CGI, comprend un XIII qui n'a jamais été abrogé et qui est ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ». De même, les articles 16 et 17 de la LODEOM ont respectivement apporté des modifications aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI mais comprennent chacun un alinéa portant expiration de la disposition au 31 décembre 2017 qui est toujours en vigueur. Ces alinéas sont dans les deux cas le premier alinéa du II de l'article (« Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017 »). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), par ailleurs, ne tient pas compte de l'existence de ces alinéas et porte sur les dates d'expiration codifiées : un nettoyage pour plus de clarté paraît ainsi souhaitable. La suppression de ces alinéas dans la LODEOM semble à favoriser puisque les éléments sur l'expiration de ces dispositifs sont d'ores et déjà compris dans les modalités de calcul codifiées. Elle lui demande sa position sur cette question.

La question posée vise à relever une anomalie légistique qui résulterait de la juxtaposition des différentes modifications concernant la durée effective des régimes fiscaux relatifs aux zones franches d'activité dont les règles applicables sont, d'une part, codifiées dans le code général des impôts aux articles 44 quaterdecies, 199 undecies B et 217 undecies, et résultent, d'autre part, des articles 4, 16 et 17 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). A ce titre et à défaut d'avoir fait l'objet d'une abrogation expresse par les lois qui leur ont succédé, notamment en prolongeant la durée de ces dispositifs, les alinéas fixant initialement leurs dates d'extinction dans la LODEOM seraient toujours en vigueur. Toutefois, si la règle de droit commun pose comme principe que les textes législatifs et réglementaires restent applicables tant qu'ils n'ont pas été abrogés, ce principe n'est pas applicable lorsqu'un texte nouveau est incompatible avec un ancien texte. Ainsi, le remplacement par une disposition ou subdivision nouvelle d'une disposition ou subdivision existante a pour effet d'abroger cette dernière, sans qu'il y ait lieu de le préciser. En conséquence, compte tenu du caractère explicitement contraire des dernières modifications opérées par le législateur concernant la durée des dispositifs avec celle fixée initialement par la LODEOM, il ressort que ces dispositions ont fait l'objet d'une abrogation tacite, et ne peuvent plus ainsi être considérées comme étant encore en vigueur.