M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par le Gouvernement le 5 avril 2018 de prévoir une enveloppe de 1,1 milliard d'euros, dont 630 millions issus du FEADER et 200 millions d'euros de fonds nationaux, pour développer l'agriculture biologique dans les cinq années à venir. Jusqu'à présent pour la région des Pays de la Loire, pour la période 2014-2020, le Programme de développement rural régional (PDRR) (dont le conseil régional à la gestion), avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d'euros pour financer les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique pour la période 2014-2020. Cette enveloppe se composant à hauteur de 75 % de fonds européens (FEADER) et de 25 % de fonds nationaux. Mais les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s'élèvent au-delà de l'enveloppe disponible, à hauteur 110 millions d'euros. À partir de 2018, le constat est que l'enveloppe est vide en Pays de la Loire. Le besoin en enveloppe supplémentaire d'ici à 2020 pour la région serait évalué à environ 25 millions d'euros (dont 19 millions d'euros issus du FEADER et 6 millions d'euros de l'État). Les producteurs se trouvent aujourd'hui dans une forte incertitude quant à l'accès à l'aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend confirmer le montant et l'origine des fonds de cette enveloppe en faveur de l'agriculture biologique et si cette dernière sera répartie auprès des conseils régionaux pour financer le besoin en enveloppe supplémentaire d'ici à 2020.

Un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 en agriculture biologique a été retenu par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : - Le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 M€ de crédits État, 630 M€ de fonds européens agricole pour le développement rural auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M€ par an par la redevance pour pollutions diffuses ; - Un doublement du fonds de structuration « avenir Bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de quatre à huit millions d'euros par an ; - Une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 euros jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation conséquente des moyens. Le Gouvernement a fait le choix d'opérer un transfert du premier vers le second pilier à hauteur de 4,2 % à partir de 2018. Une partie de ce transfert est affectée au dispositif d'aide à l'agriculture biologique. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicap naturel), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Dans ce cadre, la région Pays de Loire dispose de 3 513 342 € supplémentaires en 2019 et 2020. D'autre part, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations politique agricole commune, similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir, et permettent de financer sur la future programmation des mesures engagées dans l'actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l'État est en mesure d'accompagner les agriculteurs vers l'objectif ambitieux de 15 %. Pour plus de détail, le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 peut être consulté.