Nicole Belloubet,
Ministère de la justice •
5 mars 2019Prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le transfert aux régions de la compétence de la formation professionnelle des personnes détenues a modifié en profondeur le cadre institutionnel de ce dispositif. La liberté laissée aux Régions a permis un rapprochement avec le régime de droit commun, mais elle a aussi donné lieu à d'importantes disparités entre collectivités. La signature d'une convention nationale sur la formation professionnelle entre l'administration pénitentiaire et Régions de France en avril 2018 a clarifié le cadre de la formation professionnelle en détention ; un premier comité de pilotage national s'est tenu fin 2018. En 2018, la population pénale a bénéficié de 602 actions de formation dispensées au cours de 911 sessions de formation. La moitié de ces formations étant qualifiantes, certaines ont permis de valider un titre professionnel (180 d'entre elles, soit 30 %) ou encore un CAP (67 d'entre elles, soit 11 %). 9 094 stagiaires ont été formés (soit 13,2 % de la population pénale hébergée). Cet effort se poursuivira en 2019. Pour ce faire, le ministère de la Justice met en œuvre différentes actions. D'abord, il pérennise le programme personnalisé d'accompagnement à l'insertion professionnelle (PPAIP), dispositif financé par l'administration pénitentiaire pour aider les personnes proches de la libération à préparer leur projet professionnel. Ensuite, il a élaboré un répertoire des formations professionnelles proposées dans les établissements pénitentiaires afin d'en faciliter l'identification au moment de l'orientation. Enfin, une agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, service à compétence nationale, a été créée en décembre 2018. Cette agence doit notamment permettre de développer la formation et le travail des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. En outre, pour stimuler le lien entre formation professionnelle et travail, une expérimentation de l'apprentissage en détention a été permise par l'article 12 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Débutant au 1er janvier 2020, cette expérimentation durera trois ans et vise l'obtention par les détenus de moins de 29 ans d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire s'est investie pour que le public des détenus soit pris en compte dans l'élaboration des PACTE, préparés par les régions dans le cadre du plan d'investissement des compétences (PIC). Enfin, les besoins de formation et d'activité professionnelle sont très fortement pris en compte par le programme immobilier pénitentiaire porté par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, tant par les choix d'implantation des futurs établissement (en ville ou agglomération, proches des bassins d'emploi) que par le programme fonctionnel de ces projets (surface d'activités, zones de stockages …).