BOIS COMMUNAUX ENCLAVÉS DANS LE BÂTI
M. le président. La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour exposer sa question, n° 543, relative aux bois communaux enclavés dans le bâti.
Mme Marie Guévenoux. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, je souhaiterais vous interroger sur la gestion des bois communaux, en particulier de ceux, qui, dans de nombreuses communes d'Île-de-France, enclavés dans le bâti, demandent une gestion bien particulière.
Le régime forestier constitue un cadre légal protégeant nos forêts contre les défrichements, les dégradations et les surexploitations. Cette réglementation est essentielle pour les 11 371 communes qui disposent d'un patrimoine forestier. Les bois communaux représentent un sixième de nos forêts, ce qui est considérable, d'autant plus qu'ils sont des lieux de promenade et d'activité très appréciés de nos concitoyens.
La charte de la forêt communale 2016-2020, signée en décembre 2016, clarifie les relations entre les élus et l'Office national des forêts, ce qui est très positif, je tiens à le saluer. Néanmoins, les maires se trouvent régulièrement confrontés à une problématique : la méthode de gestion des grands espaces forestiers ne répond pas toujours aux besoins des communes urbaines et périurbaines. Les besoins en entretien, en découpe, en sécurisation et en récolte impliquent une modification profonde des bois et se font souvent au détriment des habitudes des riverains et des promeneurs.
Il est impossible de gérer les bois communaux comme des jardins, mais il est aussi vraisemblablement difficile de les gérer comme de grands espaces forestiers. Je sais que l'Office national des forêts prend déjà largement en compte ces spécificités et essaie de se diversifier. Mais, monsieur le ministre, ne serait-il pas possible de mieux définir la catégorie de « bois enclavés dans le bâti » et de proposer un mode de gestion bien particulier, qui facilite le travail de l'ONF tout en prenant mieux en compte les besoins des populations, très attachées à leurs bois communaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame Guévenoux, cette question fait beaucoup discuter dans nos territoires forestiers.
L'ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques, vous le savez, mais je veux le rappeler précisément. Il exerce cette mission sur la base des documents d'aménagement qui viennent préciser les différentes interventions en forêt et leur phasage. Pour la forêt d'une collectivité, le document d'aménagement doit obtenir l'accord de la collectivité, avant d'être formellement approuvé par le préfet de région. Comme vous l'avez évoqué, cela est un peu complexe mais indispensable pour le cadrage. Le document d'aménagement forestier d'une collectivité est conforme au schéma régional d'aménagement de développement durable du territoire et prend en compte les aspects écologiques, économiques, ainsi que les usages citoyens de cette forêt. C'est le point important de votre question.
Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, notamment en milieu périurbain, comme celles que vous évoquez, la préservation et l'acceptation de la gestion par la population constituent des priorités pour l'ONF. Il est donc proposé, mais pas imposé, à la collectivité propriétaire de la forêt, dans le cadre du document d'aménagement, une assiette de coupes. Je sais que cela fait question en ce moment.
Pour ces forêts périurbaines, l'ONF est très attentif à l'adhésion du public aux travaux forestiers de coupes, lesquelles sont néanmoins nécessaires à la vitalité économique mais aussi environnementale et climatique des forêts, il faut être clair et avoir le courage de le dire. Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 de l'ONF prévoit ainsi des actions de sensibilisation du public, de façon à améliorer la compréhension et l'appropriation de l'intérêt de la récolte de bois.
Par ailleurs, la commune peut aussi contractualiser avec l'ONF, sous réserve de respecter les règles de la commande publique, pour des missions supplémentaires sur certaines parcelles. Le cas très spécifique de la gestion des coupes, selon des critères plus proches des parcs forestiers que des forêts – situation que l'on rencontre dans ces petites forêts enclavées en milieu urbain – en est une illustration parfaite.
Ainsi, tant la réglementation existante que les orientations données à l'ONF permettent de prendre en compte des spécificités de forêts, y compris des petites forêts communales enclavées dans le bâti, sans qu'il soit nécessaire de créer une catégorie spécifique d'aménagement à leur intention.