Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique qui établit à 72 ans la limite d'âge pour les médecins et les infirmiers afin d'exercer dans les établissements publics de santé. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l'adoption d'un amendement avait permis d'assouplir cette règle en prévoyant différentes modalités pour y déroger. En effet, il était possible pour les praticiens de plus de 72 ans de continuer à travailler deux demies journées par semaine dans le cadre d'un contrat annuel renouvelable, sous réserve de son aptitude physique et mentale et de l'avis favorable du président de la commission médicale de l'établissement concerné, du chef de pôle et du chef de service concernés. Dans des territoires marqués par la désertification médicale, cette mesure était d'un bon sens évident. Elle permettait ainsi aux hôpitaux de continuer à bénéficier des compétences et de l'expertise développées par des praticiens, notamment hospitalo-universitaires, devenus référents dans leurs domaines. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition insérée à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, considérant dans sa décision n° 2016-742 du 22 décembre 2016 qu'elle avait un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à son financement. Élue d'une circonscription rurale concernée par la désertification médicale et sensible à la sauvegarde de la qualité des soins dispensés aux citoyens, elle souhaiterait connaître les actions qu'elle compte mettre en place afin de réintroduire cette mesure de bon sens dans le code de santé publique et permettre ainsi de soulager de nombreux établissements de santé sur le territoire.

LIMITE D'ÂGE ET PROLONGATION D'ACTIVITÉ DES PRATICIENS HOSPITALIERS

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, n°  595, relative à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des praticiens hospitaliers.

Mme Patricia Lemoine. Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite attirer votre attention sur l'application de l'article 138 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Dans sa version actuelle, cet article établit à 72 ans la limite d'âge d'exercice dans les établissements publics de santé pour les médecins et les infirmiers.

Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l'adoption d'un amendement avait permis d'assouplir cette règle, en prévoyant différentes modalités pour y déroger. En effet, il était possible pour les praticiens de plus de 72 ans de continuer à travailler deux demi-journées par semaine dans le cadre d'un contrat annuel renouvelable, sous réserve de leur aptitude physique et mentale et de l'avis favorable du président de la commission médicale de l'établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés.

Dans des territoires marqués par la désertification médicale, cette mesure était particulièrement adaptée. Elle permettait, entre autres, à nos hôpitaux de continuer à bénéficier des compétences et de l'expertise développées par des praticiens, notamment hospitalo-universitaires, devenus référents dans leurs domaines.

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, insérée à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, considérant dans sa décision no 2016-742 du 22 décembre 2016 qu'elle avait un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à son financement.

Élue d'une circonscription rurale concernée par la désertification médicale et sensible à la sauvegarde de la qualité des soins dispensés à nos concitoyens, je souhaiterais connaître les actions que vous comptez mener, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, pour réintroduire cette mesure de bon sens dans le code de la santé publique et permettre ainsi de soulager de nombreux établissements de santé dans le territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui me permet de faire le point sur les conditions dans lesquelles les praticiens exerçant en établissement de santé peuvent être autorisés à prolonger leur activité après la limite d'âge qui leur est applicable.

Celle-ci résulte de l'application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Elle est de droit commun à 67 ans, portée transitoirement à 70 ans pour les praticiens hospitaliers et à 72 ans pour les praticiens en cumul emploi-retraite, jusqu'au 31 décembre 2022. Les praticiens cumulant un emploi et leur retraite ont donc déjà, sous certaines conditions, la possibilité d'exercer cinq ans au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.

Le Gouvernement connaît évidemment les difficultés d'attractivité de l'exercice médical dans certains de nos territoires, en particulier ruraux, comme le vôtre. Permettez-moi néanmoins de préciser que la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à laquelle vous faisiez référence et qui a effectivement fait l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel n'a de fait jamais été mise en œuvre.

Nous ne pensons pas souhaitable d'aller au-delà de ce qui est déjà autorisé pour repousser le départ à la retraite. Nous faisons d'autres choix : dans le cadre du plan Ma santé 2022, la diversification des fonctions et des cadres d'exercice des praticiens hospitaliers sera encouragée – c'est l'une de nos réponses aux enjeux de désertification territoriale. Il est ainsi prévu, par la création d'un statut unique de praticien hospitalier, de renforcer l'attractivité des carrières hospitalières et de faciliter les exercices partagés. Les parcours professionnels seront mieux accompagnés, grâce à l'accès à une diversité de fonctions, notamment d'enseignement et de recherche, et à des cadres d'exercice mixtes entre activités hospitalières publiques et exercice libéral, dans l'optique de remédier notamment à la difficulté d'accès aux soins que vous pointiez dans votre question.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Je vous remercie pour votre réponse et serai particulièrement attentive à cette question lors de l'examen du futur projet de loi relatif à la santé.