🤔Statut et protection sociale des agents de droit localMme Anne Genetet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents de droit local (ADL) à l'étranger. Les ADL français recrutés par les postes diplomatiques et consulaires français représentent environ un tiers des 4 500 recrutés locaux du MEAE. Ils jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des services publics et pour le rayonnement de la France à l'international, ce qui correspond tant aux conclusions du Défenseur des droits qu'à la position exprimée à plusieurs reprises par les représentants du MEAE. S'ils effectuent le même travail que les fonctionnaires, ils n'ont aucun des avantages et droits liés à cette fonction. Alors que leur nombre devrait continuer d'augmenter dans les prochaines années, leur situation de précarité demeure. D'une part, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que les ADL relèvent juridiquement des dispositifs des pays dans lesquels ils sont recrutés. Or cette loi se heurte parfois au droit local, qui assimile les ADL à des agents diplomatiques dont le statut est régi par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Il en résulte des difficultés juridiques les empêchant de faire valoir leurs droits sociaux dans leur pays de résidence. D'autre part, n'étant ni fonctionnaires ni contractuels, les ADL ne peuvent pas bénéficier de prestations de l'assurance chômage, notamment l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), contrairement aux agents contractuels qui exercent leurs fonctions à l'étranger dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation. Cette situation injuste a été portée à l'attention du MEAE et du juge administratif. Encore récemment, Mme la députée l'a évoqué à travers les propositions 77 et 78 de son rapport sur la mobilité internationale des Français, remis au Premier ministre en septembre 2018, sans avancées jusqu'à présent. Elle souhaite donc savoir quand l'État français prendra la mesure de ce qu'il doit à ses agents de droit local, de plus en plus nombreux à assurer le fonctionnement des services publics à l'étranger.