🤔Doter les établissements publics territoriaux d'un modèle économique viableM. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence de réponse gouvernementale quant à la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris, qui crée une forte incertitude sur les modalités de financement des établissements publics territoriaux (EPT) après 2020. Les maires de sa circonscription et de son département, membres de l'EPT « Paris Terre d'Envol », qui inclut les villes d'Aulnay-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, du Blanc-Mesnil, du Bourget, de Sevran, de Tremblay-en-France et de Villepinte, attendent des réponses concrètes pour doter enfin les EPT d'un modèle économique viable. Aujourd'hui, ce sont les communes qui sont appelées à contribuer au financement des EPT au moyen du fonds de compensation des charges transférées (FCCT), seul flux financier que la loi a prévu. Or ce système financier aboutit à des blocages, notamment lorsque les compétences transférées par les communes - comme par exemple la compétence « aménagement » - nécessitent des investissements lourds et fluctuants dans le temps. Dans le cadre du transfert de la compétence « aménagement » des communes vers l'EPT « Paris Terre d'Envol », se pose précisément la question du financement des déficits de certaines opérations d'aménagements dites « participations de la collectivité aux équilibres des concessions d'aménagement », telles que prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme. Ces participations ne peuvent être compensées que par le flux financier du FCCT, soit en fonctionnement, ce qui grève considérablement les budgets communaux par ailleurs engagés, pour certains, dans un processus contraignant de contractualisation avec l'État. La piste du lissage sur plusieurs années pour les communes a été évoquée mais ne constitue pas pour l'EPT une solution satisfaisante dans la mesure où elle contraint l'établissement à mobiliser immédiatement un gros volume d'emprunt. Ce point est un exemple criant de l'inadéquation totale du modèle financier mis en place dans le Grand Paris entre les différentes collectivités, et doit trouver une solution rapide sur le plan financier. Mais au-delà, il y a une véritable urgence à réformer le cadre institutionnel du Grand Paris afin de donner de véritables marges de manœuvre financière à l'EPT et assurer ainsi le développement des territoires franciliens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.