🤔Prise en compte de la RSE dans la commande publiqueM. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte de la responsabilité sociétale des entreprises ou RSE dans la commande publique. La RSE est aujourd'hui devenue une préoccupation croissante des décideurs. Elle est source d'attractivité et de croissance. De plus en plus d'entreprises françaises s'inscrivent dans cette démarche. Maîtriser son empreinte écologique, favoriser le recrutement, définir des valeurs fortes, mieux prendre en compte ses parties prenantes, autant d'avantages qui sont à prendre en considération dans un contexte de crise climatique et sociale. La RSE prend sa source dans le développement durable. De manière transversale, elle permet de tenir compte des aspects sociaux, environnementaux et de la pérennité économique, en y intégrant les aspects de la gouvernance et des rapports avec le territoire. Reconnue dans plus de 93 pays depuis 2010, la norme ISO 26 000 établit les principes fondamentaux de la RSE que sont la redevabilité et la transparence. Elle engage une réflexion sur un axe composé de sept questions centrales : la gouvernance de la structure, les droits de l'Homme, les conditions et relations de travail, la responsabilité environnementale, la loyauté des pratiques, les questions relatives au consommateur et à la protection du consommateur, les communautés et le développement local. L'intérêt des entreprises privées pour la RSE est aujourd'hui de plus en plus visible. Des labels ont fait leur apparition (Lucie, B-Corp) dans le but de reconnaître ces engagements nouveaux auprès des différents publics. Dans un rapport publié le 8 octobre 2018, le groupe d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) alerte les États sur les conséquences d'un réchauffement au-delà d'1,5°C. Pour répondre à cet enjeu, il y aura besoin de tous : État, territoires, partenaires publics, individus mais aussi les entreprises. De plus, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit d'introduire dans le droit, la notion d'intérêt social de l'entreprise. Tout le monde a donc intérêt à ce que les entreprises s'engagent dans des démarches de responsabilité sociétale. Afin de favoriser cet engagement des entreprises dans des stratégies de RSE, il semble utile de favoriser l'intégration de critères de RSE dans la commande publique. Le deuxième plan national d'action pour l'achat public durable (PNAAPD) a été établi pour la période 2015-2020. Il fixe comme objectif pour 2020 qu'au moins 25 % des marchés passés au cours de l'année comprennent au moins une disposition sociale. L'article 30 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit que : « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Ainsi, selon le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, « les textes imposent de prendre en compte, dans la définition des besoins, des objectifs de développement durable, le terme étant entendu au sens large puisqu'il comprend trois piliers à concilier : le développement écologique soutenable, l'efficacité économique et l'équité sociale ». Pourtant, si les critères sociaux et environnementaux sont admis en marché public, cela ne semble pas le cas de ceux relatifs à la RSE. C'est en ce sens qu'a tranché le Conseil d'État dans une décision du 25 mai 2018 pour le cas de Nantes Métropole. Faute d'être suffisamment liée à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, la RSE ne semble pas être considérée comme un critère de marché public, perçue comme étant trop large. C'est pourtant ce qui fait la force de la RSE. Elle permet une réflexion plus étendue et une transversalité, là où les critères sociaux et environnementaux ne se suffisent pas à eux seuls. En ce sens, il lui demande si la RSE peut devenir à brève échéance un critère d'attribution des marchés publics.