🤔Délais des actes relatifs au registre du commerce et des sociétés à La RéunionMme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'attente subis par les entreprises réunionnaises concernant les actes relatifs au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffe du tribunal de commerce n'est plus en mesure de répondre aux demandes d'actes des entreprises dans des délais raisonnables, faute de moyens humains et matériels. Le président du TGI et le procureur de la République « dénoncent 1 000 dossiers en attente alors que le gouvernement s'était engagé il y a un an à régler ce problème ». Actuellement, ces délais sont entre 4 et 8 mois pour une demande d'immatriculation, entre 6 et 15 mois pour une demande de modification. Pour un extrait de Kbis, les délais sont entre 6 à 9 mois contre mois de 5 jours dans l'Hexagone. Il y a actuellement 4 fonctionnaires contre une dizaine en 2018 alors qu'une mission d'audit estimait à 16 minimum le nombre d'agents nécessaires pour un fonctionnement normal. Elle lui demande si la privatisation, prévue initialement au 1er janvier 2019, sera bien mise en place au 1er avril 2019 et quels moyens le Gouvernement mettra en place pour réduire de manière drastique ces délais d'ici la mise en application de cette réforme.