TAXE SPÉCIALE SUR LES GRANDES INSTALLATIONS SPORTIVES
M. le président. La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour exposer sa question, n° 635, relative à la taxe spéciale sur les grandes installations sportives.
Mme Danièle Cazarian. Madame la secrétaire d'État, les grands équipements permettant d'accueillir des manifestations sportives et culturelles sont essentiels pour l'attractivité de notre pays, le dynamisme de l'industrie et du sport et le rayonnement international de la France.
Nul ne remettrait en cause les bienfaits de ces équipements. Toutefois, force est de constater qu'ils constituent aussi des nuisances très importantes pour les communes où ils sont situés, par la surmobilisation des infrastructures de transport, les atteintes régulières à la voirie et la mise sous tension des services locaux qu'ils entraînent.
Le législateur a donc prévu des mécanismes de compensation pérennes, initialement par le biais d'une taxe affectée, la taxe sur les spectacles, puis, par un prélèvement sur recettes permis par la réforme de la TVA.
Or, dans le cadre de l'Euro 2016 de football, certaines communes ont accepté de construire de grandes enceintes sportives sur leur territoire, comptant sur les revenus tirés de la taxe spectacle pour gérer les désagréments issus des manifestations sportives.
Cette taxe a cependant été supprimée entre le début des travaux et la livraison du stade, laissant les communes démunies, car inéligibles à la compensation. Il paraît donc justifié que la compensation sur recettes instituée lors de la suppression de la taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives soit établie au bénéfice non seulement des communes, qui la percevaient effectivement au jour de sa suppression, mais également de celles qui ont autorisé, de façon irrémédiable, la construction d'un équipement soumis à la taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives avant cette suppression.
Alors que la France se prépare à recevoir de grands événements sportifs, il est nécessaire de soutenir les communes qui accueillent sur leur territoire ce type d'équipements indispensables à l'attractivité de la France comme pays hôte de grands événements à portée mondiale.
C'est le cas du grand stade de la commune de Décines-Charpieu, le Groupama Stadium, près de Lyon, qui, cet été encore, accueillera les demi-finales de la Coupe du monde féminine. Pourtant, cette commune de taille moyenne, qui participe au rayonnement du sport français, ne touche pas un centime de compensation.
Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : comment comptez-vous réparer cette injustice, qui pèse lourdement sur les finances de la commune de Décines ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, je sais que vous suivez ce dossier de longue date. Vous avez d'ailleurs été reçue, en début d'année, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, avec la maire de Décines-Charpieu, Laurence Fautra, qui compte un stade dans sa commune.
Vous le savez, la loi de finances pour 2015 a supprimé la composante « réunions sportives » de l'assiette de l'impôt sur les spectacles, tout en introduisant un mécanisme de compensation pour les collectivités territoriales concernées, qui prend la forme d'un prélèvement sur recettes. Cette suppression était nécessaire pour se conformer au droit européen, afin d'éviter que les réunions sportives ne soient imposées à la fois à la TVA et à l'impôt sur les spectacles.
Madame la députée, vous m'interrogez sur la possibilité d'élargir le mécanisme de compensation au manque à gagner de recettes potentielles. C'est en effet le cas de Décines, puisque le stade a été livré après la suppression de la taxe même si, vous l'avez souligné, les travaux ont commencé un peu avant.
Les mécanismes de compensation de perte d'impôts locaux sont toujours fondés sur un principe de perte effective de recettes, qui peuvent donner lieu à compensation.
Pour répondre à votre question en allant dans votre sens, il faudrait revenir sur ce principe, pour en retenir un autre, fondé sur l'appréciation de recettes futures perdues. Un tel principe ouvrirait malheureusement de lourds débats sur de nombreux cas pratiques, au-delà de la situation spécifique que vous pointez.
Par ailleurs, n'oublions pas que tout élargissement de l'assiette de la compensation devrait nécessairement être financé dans les concours de l'État aux collectivités territoriales.
Je sais que si vous portez cette conviction, c'est aussi parce que vous êtes sensible à la situation financière de la commune de Décines, qui connaît des difficultés. Celles-ci ne sont pas liées à cette absence de compensation. D'autres voies existent pour accompagner les communes en difficulté, au premier chef desquelles, celle de Décines.
Nous restons donc naturellement à votre disposition ainsi qu'à celle de Mme la maire, pour échanger et déterminer comment nous pouvons accompagner la ville de Décines-Charpieu.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Cazarian.
Mme Danièle Cazarian. Comme vous l'avez souligné à l'instant, je suis très attachée à la solution de ce problème à une échéance raisonnable. La commune de Décines souffre fortement de l'absence de compensation et ne peut plus attendre. Quel que soit le dispositif choisi – je pense notamment à une éventuelle contractualisation avec l'État –, je resterai très attentive, comme je le suis depuis le début de mon mandat, au soutien que l'État doit apporter.