Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la plateforme aéroportuaire de Morlaix dans le Finistère. En novembre 2016, la Direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne a mis fin aux dérogations au franchissement des frontières extérieures qui étaient jusque-là accordées à la Brittany Ferries, compagnie de transport maritime de Roscoff, ainsi qu'à la compagnie Hop ! La décision a donc été prise par les pouvoirs publics de supprimer ce point de passage aux frontières. Depuis cette date, Morlaix n'est plus accessible par transport aérien à partir de pays situés hors espace Schengen et il n'est plus possible non plus d'accéder à ces pays depuis Morlaix. Dans un monde ouvert, une économie globalisée, c'est une porte d'entrée qui se ferme, des complications supplémentaires qui s'ajoutent. Avant la fin des dérogations au franchissement des frontières extérieures, les usages du PPF à Morlaix existaient. Ils ne demandent qu'à être de nouveau facilités. En effet, la plateforme accueille les avions d'entreprises locales, Hop ! et Brittany Ferries ou encore celui de la société Sermeta, leader mondial pour la fabrication d'échangeurs thermique pour chaudières gaz. C'est un non-sens de les obliger à faire un saut à Brest ou à Saint Brieuc avant de se poser à Morlaix. Les entreprises, à travers eux les industriels et les entrepreneurs, ont besoin de facilités pour leur mobilité, pour développer leurs relations clients à l'international. La disparition du PPF impacte donc la capacité du territoire à fixer des entreprises sur son sol. Elle hypothèque également les projets à même de dynamiser une plate-forme à l'avenir incertain suite à la suppression de 23 postes chez hop ! Morlaix cette année. Pour assurer la pérennité du site, il serait ainsi nécessaire que la compagnie hop ! puisse ouvrir ses ateliers à des clients tiers. Par ailleurs, les acteurs locaux ambitionnent de développer une clientèle d'aviation d'affaires. Ce PPF serait une réelle plus-value pour promouvoir la plate-forme aéroportuaire auprès d'une clientèle nationale et étrangère. On déduit aisément que cette suppression du PPF à Morlaix est motivée par l'objectif de faire des économies budgétaires. Des aménagements peuvent être trouvés sans réel surcoût pour la collectivité. En effet, il est possible de s'appuyer sur le service des douanes du port de Bloscon de Roscoff, distant de 25 kilomètres seulement : un contingent d'opérateurs déjà agréés et contrôlés par la Direction générale de l'aviation civile et l'European aviation safety agency. Dans le cadre de vols programmés, il paraît possible de mutualiser ces effectifs entre les deux sites de Roscoff et de Morlaix. Les services de l'État ont d'ailleurs récemment indiqué que ces effectifs seraient prochainement augmentés d'une dizaine de collaborateurs, portant leur nombre à environ 35 agents. C'est plus qu'il n'en faut pour assurer la surveillance du port de Bloscon. C'est donc l'objet précis de sa question. Elle lui demande s'il serait disposé à favoriser ces aménagements, à rouvrir un point de passage frontalier pour la plateforme aéroportuaire de Morlaix sur la base d'une mutualisation des effectifs des douanes de Roscoff. Ce serait un levier d'attractivité pour le territoire, permettant de maintenir l'implantation d'entreprises et de développer commercialement la plateforme de Morlaix.

PLATEFORME AÉROPORTUAIRE DE MORLAIX

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour exposer sa question, n°  636, relative à la plateforme aéroportuaire de Morlaix.

Mme Sandrine Le Feur. J'appelle votre attention sur la plateforme aéroportuaire de Morlaix dans le Finistère. Vous le savez, car je vous ai déjà alerté à ce sujet, en novembre 2016, la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne a mis fin aux dérogations au franchissement des frontières extérieures, qui étaient jusque-là accordées à la plateforme de Morlaix.

Décision a donc été prise par les pouvoirs publics de supprimer ce point de passage aux frontières. Depuis cette date, Morlaix n'est plus accessible par transport aérien à partir de pays situés hors de l'espace Schengen et il n'est plus possible non plus d'accéder à ces pays depuis Morlaix. Dans un monde ouvert et une économie globalisée, c'est une porte d'entrée qui se ferme, ce sont des complications qui s'ajoutent.

Avant la fin des dérogations au franchissement des frontières extérieures, le point de passage frontalier – PFF – de Morlaix était utilisé. Il ne demande qu'à l'être de nouveau. En effet, la plateforme accueille les avions d'entreprises locales, Hop ! – devenue Air France Hop – et Brittany Ferries ou encore la société Sermeta, leader mondial pour la fabrication d'échangeurs thermique pour chaudières à gaz. C'est un non-sens, vous en conviendrez avec moi, de les obliger à s'arrêter à Brest ou à Saint-Brieuc avant de pouvoir se poser à Morlaix.

Nos entreprises, et à travers elles nos entrepreneurs, ont besoin de facilités pour assurer leur mobilité et pour développer leurs relations avec les clients à l'international.

La disparition du PPF affecte la capacité du territoire à fixer des entreprises sur son sol. Elle hypothèque également les projets à même de dynamiser une plateforme à l'avenir incertain depuis la suppression de vingt-trois postes chez Air France Hop Morlaix cette année. Pour assurer la pérennité du site, il faudrait que cette compagnie puisse ouvrir ses ateliers à des clients tiers.

Par ailleurs, les acteurs locaux ambitionnent de développer une clientèle d'aviation d'affaires. Le PPF serait une réelle plus-value pour promouvoir notre plateforme aéroportuaire auprès d'une clientèle nationale et étrangère.

Je ne fais pas l'amalgame et je ne vous impute pas la décision de suppression du PPF qui est antérieure. On déduit aisément que celle-ci était motivée par des considérations budgétaires, mais, en réalité, il s'agit d'économies de bouts de chandelle !

Des aménagements peuvent être trouvés sans réel surcoût pour la collectivité. En effet, il est possible de s'appuyer sur le service des douanes du port de Roscoff-Bloscon, distant de 25 kilomètres seulement, qui offre un contingent d'opérateurs déjà agréés et contrôlés par la Direction générale de l'aviation civile et l'AESA – Agence européenne de la sécurité aérienne.

Dans le cadre de vols programmés, ces effectifs pourraient être mutualisés entre les deux sites de Roscoff et de Morlaix – effectifs qui ont récemment été augmentés d'une dizaine, ce qui porte à environ trente-cinq le nombre des agents.

Seriez-vous disposée à favoriser de tels aménagements – la réouverture d'un point de passage frontalier pour la plateforme aéroportuaire de Morlaix en mutualisant les effectifs des douanes de Roscoff ? Ce serait un levier d'attractivité pour le territoire, nous permettant de maintenir l'implantation d'entreprises et de développer commercialement la plateforme de Morlaix.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. L'aéroport de Morlaix a perdu son statut de point de passage frontalier en 2011. Une dérogation avait bien été accordée par la direction régionale des douanes de Bretagne aux sociétés Brittany ferries et Brit Air, devenue Hop !, mais elle a pris fin en 2016 avec le rétablissement des contrôles aux frontières dans le cadre de la lutte antiterroriste.

La requalification de l'aérodrome en tant que PPF exige la saisine du ministère de l'intérieur, qui procède à une consultation interministérielle et statue sur la demande à la lumière de plusieurs critères : le besoin d'accueil de liaisons extra Schengen dans l'aérodrome au regard du contexte économique local ; l'aménagement du site – signalétique, séparation des flux de voyageurs, mise en place d'aubettes, réseau permettant l'interrogation de fichiers – ; la capacité à affecter de manière ponctuelle ou pérenne un service de contrôle aux frontières ; les raisons pour lesquelles le trafic extra Schengen ne pourrait pas être pris en charge par un site aéroportuaire qualifié PPF à proximité.

Au regard de l'ensemble de ces critères, il a été observé un flux résiduel de vols privés extra Schengen dans cet aéroport et l'absence d'infrastructures adaptées, ce qui ne permet pas d'envisager aujourd'hui la réouverture d'un PPF.

En outre, le PPF de Brest est situé à une cinquantaine de kilomètres. Il est donc possible, comme cela se fait déjà, d'effectuer les formalités de contrôle à Brest avant de repartir vers l'aéroport de Morlaix. Cette solution permet de préserver l'attractivité du département, la ville de Morlaix n'étant pas pour autant privée de toute capacité à recevoir ce type de vols extra Schengen.

La brigade des douanes de Roscoff, que vous envisagez de mobiliser, est déjà très occupée au PPF de Roscoff et sera fortement affectée par le Brexit, qui se traduira par l'instauration de formalités douanières additionnelles. Des renforts d'effectifs sont, en effet, prévus mais ils seront pleinement absorbés par ces missions nouvelles. La brigade de Roscoff sera d'autant moins disponible pour procéder à des contrôles migratoires à Morlaix.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse et pour ces précisions. Je continue néanmoins de travailler à la réouverture de ce PPF afin de développer l'aéroport de Morlaix.