🤔Suppression réserve parlementaire - FDVAMme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Communément appelée « réserve parlementaire », l'effet immédiat de cette suppression pénalise les communes, essentiellement rurales, ainsi que les associations qui assurent la vitalité et le dynamisme des territoires. Pour pallier la suppression de la « réserve parlementaire », qui représentait 50 millions d'euros, le fonds pour le développement de la vie associative, initialement prévu pour financer la formation des dirigeants et bénévoles associatifs, a été abondé au projet de loi de finances pour 2018 de 25 millions d'euros supplémentaires. Elle tient cependant à rappeler que le montant des subventions et leur fléchage étaient rendus publics chaque année sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle rappelle également que la réserve parlementaire était un outil indéniable pour créer de la proximité entre les parlementaires, les élus locaux et le monde associatif. Les associations sont le parfait exemple d'un vivre ensemble harmonieux et solidaire, les bénévoles effectuent un travail remarquable au bénéfice de l'intérêt général ; au regard de la crise du bénévolat que rencontre la France, il est indispensable de continuer à les accompagner au mieux afin de les encourager pour qu'ils puissent poursuivre leur action. Ces associations ont maintenant beaucoup de difficultés à équilibrer leur budget et certaines sont contraintes d'abandonner leur projet car dans les faits, le fonds ne permet pas de satisfaire les besoins de toutes les associations. Ce fonds s'adresse prioritairement aux associations ne bénéficiant pas du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), l'équivalent du CICE pour les associations. Toutefois, même pour celles concernées, le montant dédié à ce fonds est nettement insuffisant. Concrètement, il apparaît que cette somme de 25 millions d'euros est insuffisante pour aider toutes les associations qui sollicitent les parlementaires. Les petites structures associatives sont les victimes de ces nouvelles modalités de mise en œuvre, faute de moyens suffisants pour répondre à leur demande de subvention. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour soutenir les associations qui ont un rôle crucial dans l'aide aux populations vulnérables, la recherche médicale, le sport, l'éducation, la culture ou encore l'environnement et la sauvegarde du patrimoine et s'il est envisagé d'augmenter le montant du fonds pour le développement de la vie associative.