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🧭Gouvernement Philippe 2


















🤔Situation d'une commune accueillant des logements de casernement de gendarmerie
26 mars 2019
Anissa Khedher
logement
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation que connaît la commune de Sathonay-Camp située dans la métropole de Lyon. Elle a accueilli, en septembre 2012, 415 logements dédiés aux familles des gendarmes et 100 logements pour les militaires célibataires représentant près de 1 500 habitants sur les 5 926 recensés en 2016 dans la commune. À l'époque, cet important programme représentait 25 % du total du parc de logements de la commune. Aujourd'hui, il en représente encore 19 %. Bien qu'étant qualifiés de logement de casernement dans le recensement INSEE, ils sont comptabilisés en résidence principale au même titre que les logements situés hors de l'enceinte militaire. Cette assimilation de l'ensemble du casernement aux logements du reste de la ville concourt à abaisser de manière significative le taux SRU de la commune. La ville de Sathonay-Camp devra ainsi construire 140 logements sociaux supplémentaires pour neutraliser l'impact du casernement et respecter le taux SRU d'ici 2025. Ce développement urbain, très important pour une commune comme Sathonay-Camp, nécessite donc de repenser l'entièreté de l'aménagement urbain de la commune et appelle à la construction de nombreux équipements supplémentaires (écoles, restaurant scolaire, parkings). Or les logements de fonction de personnel de l'État exonérés de la taxe foncière comme les logements sociaux neufs, n'apportent pas de ressources supplémentaires pour la commune. En conséquence, elle fait face aujourd'hui à une situation financière rendue difficile par le besoin légitime de nouveaux équipements et aménagements. Elle lui demande quel soutien et quelles solutions peut proposer l'État face à cette problématique pour accompagner Sathonay-Camp dans son développement urbain et dans l'accueil des gendarmes et de leur famille.
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