M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur l'application des lois. Une loi votée a, pour la plupart du temps, besoin de textes réglementaires pour être applicable. C'est un enjeu primordial pour le Parlement de contrôler la publication des décrets d'application afin que la loi votée soit applicable. Chaque année, le Sénat rend un bilan annuel de l'application des lois. Celui de la session 2022-2023 montre que 44 lois ont été adoptées pendant cette période, contre 64 la session dernière. 11 étaient d'application directe et 33 nécessitaient des mesures d'application. À regarder de près, on constate que c'est l'application des lois d'origine parlementaire qui apparaît particulièrement insuffisante (43 %). Ainsi, aucune mesure règlementaire de la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 n'a encore été prise, empêchant l'application de cette loi. L'Assemblée nationale a créé, quant à elle, un Baromètre permettant de suivre, en temps réel et sur une période choisie, le taux moyen d'application des lois, l'état d'avancement de la mise œuvre de chaque loi et le calendrier de publication des décrets. Ainsi, du 22 juin 2022 au 6 août 2024, 47 % des lois ont été appliquées. Sur 1 220 mesures à mettre en œuvre, 47 % l'ont été (soit 575) ; il en reste encore 645 à prendre. Il arrive que certains décrets peinent à sortir en raison de leur complexité normative. Parfois, le Gouvernement tarde à les publier, n'approuvant pas une mesure législative votée contre son avis. Face aux données objectives fournies par ces outils, il pourrait être envisagé de doter les parlementaires de pouvoirs plus contraignants comme la possibilité de signaler des décrets d'application non pris dans les temps par le Gouvernement, sur le modèle des questions écrites signalées. Il pourrait par ailleurs être prévu, pour les députés membres du Comité d'évaluation et de contrôle, de demander au Gouvernement des explications sur des décrets ne semblant pas respecter l'esprit de la loi. Ce dernier aurait alors l'obligation d'y répondre dans les trois mois. Il souhaite savoir si ces deux dispositifs peuvent être mis en place à courte échéance, ce qui permettrait un meilleur contrôle à la fois quantitatif et qualitatif de l'application des lois par le Parlement.

Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, partage la préoccupation exprimée par M. le député sur le taux d'application des lois, dont les modalités de mise en oeuvre sont définies par les circulaires du 29 février 2008, du 7 juillet 2011 et du 27 décembre 2022. Ces circulaires ont fixé l'objectif pour le Gouvernement de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai de six mois suivant sa publication. Le respect de cet objectif est régulièrement rappelé aux ministères dans le cadre du suivi de l'application des lois. Le Secrétariat général du Gouvernement est chargé de piloter, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec le ministère chargé des relations avec le Parlement, le suivi interministériel de l'application des lois. Dans ce cadre, il revient à chaque ministère de désigner un interlocuteur permettant de coordonner efficacement le suivi de l'application des lois.  Un bilan de l'application des lois est dressé semestriellement et constitue un outil essentiel de contrôle de l'action du Gouvernement permettant de faire le point sur la mise en oeuvre des réformes. Ce bilan est adressé au Parlement et mis en ligne sur le site internet Legifrance.fr. Le taux d'application des lois figure en outre parmi les indicateurs de performance associés au projet annuel de performance de la mission "Direction de l'action du Gouvernement", annexé au projet de loi de finances. Le dernier bilan semestriel d'application des lois de la XVIe législature, établi au 30 juin 2024, fait apparaître que, pour les lois promulguées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sur 781 mesures nécessitant un décret d'application, 475 ont été prises, soit un taux d'application de 60,8 %. La nécessité d'améliorer ce taux d'application, pour les lois d'initiative parlementaire ou gouvernementale, a été rappelée à l'ensemble des ministres et à leurs cabinets dès leur prise de fonction et un comité interministériel d'application des lois a été programmé à la fin du mois de novembre 2024 afin de faire le point sur la situation et inciter les ministères à intensifier leurs efforts avant la fin de l'année. S'agissant des mesures suggérées par M. le député pour doter les parlementaires de nouvelles prérogatives dans le domaine du contrôle de l'application des lois, leur mise en place relève de la responsabilité exclusive des assemblées parlementaires, le Gouvernement ne pouvant qu'en prendre acte dans le cas où elles seraient décidées. Mme la ministre chargée des relations avec le Parlement assure M. le député de son entière mobilisation pour veiller à la rapide et complète application des lois, en collaboration étroite avec les assemblées parlementaires, afin de répondre à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.