Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions permettant à un conjoint de Français, dont le mariage a été retranscrit dans les registres consulaires en bonne et due forme, d'accéder à la nationalité française en formulant la demande depuis l'étranger. Selon un cas porté à sa connaissance, concernant une union entre un ressortissant français et une ressortissante botswanaise, aujourd'hui établis au Botswana avec leurs enfants âgés de 10 et 11 ans, certains obstacles administratifs ne permettraient pas d'aller au bout de l'acquisition de la nationalité française pour madame. Elle en remplit en revanche les conditions du point de vue de la durée du mariage, qui date les concernant d'il y a plus de 10 ans. En particulier, il lui est demandé de produire un extrait de casier judiciaire vierge de moins de trois mois émanant des autorités de tous les pays dans lesquels elle a vécu depuis son mariage. Or depuis 2012, la carrière de monsieur a mené l'ensemble de la famille dans 5 pays différents, dont certains ne disposent pas de procédure formelle et rapide permettant l'obtention d'un casier judiciaire vierge. En l'absence de ces documents, les services consulaires dont elle dépend aujourd'hui lui ont indiqué ne pouvoir lui permettre d'aller au bout de la démarche. Au regard du fait qu'il lui est proprement impossible d'obtenir ces documents dans plusieurs des pays dans lesquelles elle a résidé, elle lui demande s'il n'existe pas des procédures d'exception pour permettre aux particuliers se retrouvant dans un cas de figure similaire d'accéder au droit à la nationalité dès lors qu'ils en remplissent les conditions par ailleurs.

Les autorités diplomatiques et consulaires reçoivent les demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française pour le compte du ministère de l'Intérieur ou du ministère de la Justice, en fonction de la nature de la demande, en application du décret n° 93-1362 du 30/12/1993. L'article 14-1 de ce texte, qui liste les justificatifs à produire à l'appui d'une déclaration acquisitive de nationalité au titre du mariage (article 21-2 du code civil), prévoit, dans son point 6°, la production d'un « extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ». La date de délivrance d'une durée inférieure à 3 mois à la date de la demande est une exigence de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l'Intérieur, pour le compte duquel les déclarations au titre du mariage sont reçues à l'étranger. L'impossibilité dans laquelle se trouverait la déclarante de produire la totalité de ces documents, dans les délais contraints qui lui sont imposés, doit être justifiée. Si ces justificatifs sont effectivement apportés, la SDANF peut faire preuve de compréhension en acceptant les documents qui auront pu être rassemblés, même s'ils sont datés de plus de trois mois. En cas de difficultés, la postulante est invitée à informer le poste consulaire, qui prendra l'attache du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil. En cas de doute, ce dernier sollicitera les instructions de la SDANF sur le cas particulier qui lui sera soumis.