M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur le refus par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) et le ministère de l'intérieur de donner accès aux chiffres détaillant les refus d'obtempérer en France. Dans un article publié le 18 septembre 2023, le journal Libération informait des difficultés qu'il avait eues à obtenir le détail des refus d'obtempérer recensés par les forces de l'ordre. Le 9 septembre 2022, plusieurs journalistes envoyaient un mail à l'Onisr pour demander combien de ces infractions avaient été comptabilisées entre 2012 et 2022 par les différentes directions et administrations du ministère. La demande était motivée par le fait que l'Onisr écrit sur son site internet que le nombre total des refus d'obtempérer, qu'il publie chaque année, est calculé à partir des remontées de quatre sources distinctes : la direction de la gendarmerie nationale, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police de Paris. Malgré de nombreuses relances, cette sollicitation est restée sans aucune réponse pendant un an. Saisie le 11 octobre 2022, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu une décision le 24 novembre suivant, émettant un avis favorable à la demande. Le ministère de l'intérieur n'y a, encore une fois, pas répondu. Ce n'est qu'après une mise en demeure et une menace de procès, par l'avocat du journal, que l'Onisr a enfin donné suite aux demandes légitimes, le 24 août 2023. Le mail de la secrétaire générale de l'Onisr précisait que « n'étant pas producteur des données et n'ayant pas accès à ces bases de données pour vérifier que les informations sont exhaustives, il ne [lui] paraissait pas adapté de transmettre ces informations en lieu et place des producteurs de données ». Pourtant, la publication annuelle des chiffres par l'Onisr est basée sur ces mêmes données et n'est assortie d'aucun avertissement de ce type sur l'incomplétude des données. Près d'un an d'attente pour obtenir un tableau. Rien qui menace l'ordre public, rien de préjudiciable à la vie privée ou à la sécurité des citoyens et des agents du ministère, rien qui porte atteinte à la sûreté de l'État ou aux intérêts fondamentaux, raisons souvent opposées par l'administration pour refuser de communiquer des informations. Intérrogés par les mêmes journalistes, afin de connaître les raisons du refus de transmettre ce simple tableau, l'Onisr et le ministère de l'intérieur ont, encore une fois, refusé de répondre. Dès lors, M. le député s'en fait le relais : il lui demande pourquoi avoir tout fait pour ne pas transmettre ces quelques chiffres au mépris de la décision de la Cada, de la bonne information de la population et de la transparence de l'action publique.

L'observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) est en premier lieu responsable de la constitution de la base de données des accidents corporels de la route, dit fichier BAAC. Depuis plus de 10 ans, il met à disposition du public sur le site www.data.gouv.fr la base de données annuelle, sous format détail, et donc limitée aux informations non pénalisantes pour les personnes, afin d'en favoriser la réutilisation. L'observatoire national interministériel de la sécurité routière produit avec l'appui du Cerema un bilan annuel de la sécurité routière, bilan qui existe depuis 1954. Dans ce cas, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière est le producteur des données du fichier BAAC. En 2014, suite au transfert de la sécurité routière dans le périmètre des missions du ministère de l'intérieur, il a été demandé à l'observatoire national interministériel de la sécurité routière d'assurer la production du bilan des infractions au code de la route et du permis à points, en interrogeant les divers services producteurs de données. Ainsi, l'ONISR, qui n'a pas accès aux bases de données détaillées, n'opère qu'une fois par an une compilation, dans le bilan des infractions et du permis à points, des données desdits services producteurs. Il ne dispose donc pas du détail de ces données en continu, objet de la demande précise formulée par la presse. C'est ainsi que lors de la sollicitation des journalistes, il a, dans un premier temps, été estimé que l'ONISR, n'était pas le service le mieux placé pour y répondre. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estimant qu'un service administratif qui dispose d'un document doit en assurer la communication au demandeur quand bien même il n'en serait pas le producteur, l'ONISR a transmis les données dont il disposait, tout en rappelant les précautions requises.