M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la crise du logement social et notamment l'accès à ce type de logement pour les ménages français. Dans son ensemble, un niveau critique est atteint avec 2,6 millions personnes sur liste d'attente pour ce type de logement selon la récente mission d'information sur l'accès des Français à un logement digne. Quelques chiffres clés témoignent de cette situation : la France détient le quart des logements sociaux de tout l'Union européenne et y consacre 1,5 % de son produit intérieur brut (38,2 milliards d'euros, deux fois plus que dans le reste des pays membres), deux millions de demandes de logements sont enregistrées en moyenne chaque année pour seulement 450 000 attributions, le taux de rotation annuel des occupants est inférieur à 7 % alors que le taux de vacance inférieur à 1 % et l'âge moyen des occupants dépasse les 50 ans. Si le logement social occupe en France une place considérable, pourtant l'offre ne rattrape jamais la demande, entraînant un blocage total du système. La faiblesse des politiques actuelles et récentes en matière de contrôle de l'immigration porte évidemment une lourde responsabilité dans l'inertie de ce système, couplé à des mécanismes d'attribution plus que discutables contribuant à écarter de nombreux ménages français, dans des situations économiques et sociales témoignant d'une grande précarité. On observe une surreprésentation des ménages issus de l'immigration vivant en logement sociaux avec 35 % des immigrés contre 11 % des Français non-immigrés (depuis au moins deux générations). De plus, l'opacité et l'iniquité dans les méthodes d'attribution, avec des modalités dans les mains de 720 organismes obéissant à un ensemble de critères de décision pour le moins discutables, avec certains arbitrages et dispositifs juridiques, aboutissent à une situation injuste pour les ménages français (conséquence de la loi « DALO » de 2007). Puis, une logique de concentration de rétention communautaire du logement social est observée, puisque le logement social a progressivement perdu sa vocation d'étape dans le parcours résidentiel des ménages les plus modestes, comme un marchepied vers l'accession à la propriété. Le droit au maintien dans les lieux, issu de la loi du 1er septembre 1948, accentue un phénomène d'appropriation territoriale et de communautarisation ethnico-religieuse dans ces quartiers. Après toutes ces observations, il entend connaître les mesures que prévoit entreprendre le Gouvernement pour, d'une part, garantir un meilleur accès des ménages français aux logements sociaux, face à une pression migratoire accrue et des mécanismes d'attribution injustes et, d'autre part, rétablir la vocation originelle du logement social comme une étape transitoire dans le parcours résidentiel des ménages.

Dans le respect des principes juridiques de niveau constitutionnel, pour être éligible à l'attribution d'un logement social, le législateur a prévu que le demandeur soit de nationalité française ou justifie de conditions de permanence et de séjour.  Par ailleurs, la politique publique du logement social repose sur des axes complémentaires d'action constante. Il s'agit ainsi de développer l'offre de logements sociaux, au travers des aides à la construction, à la transformation et à la rénovation du parc. En particulier, le gouvernement a acté, dans le cadre de la loi de finances 2025, un certain nombre de mesures destinées à redonner plus de marges de manœuvre aux bailleurs sociaux. C'est le sens de la feuille de route signée entre la Ministre du Logement et l'ensemble du secteur en février dernier, dans la foulée du vote du budget. Celle-ci acte d'un engagement très fort de l'Etat, avec notamment la baisse de la réduction de loyer de solidarité de 200 M€, ramenée donc de 1.3 à 1.1 Mds€, qui va permettre de redonner des marges aux bailleurs en matière de fonds propres. Par ailleurs, la baisse du taux du livret A, qui diminue leurs charges de 850 M€, leur permettra ainsi de profiter à plein de l'effet de levier pour renforcer leur production. En contrepartie, les bailleurs sociaux se sont engagés à atteindre un objectif de production de 116 500 logements sociaux pour 2025. Il s'agit également de simplifier les procédures administratives pour faciliter la construction neuve et la rénovation, notamment énergétique, des bâtiments. Un axe d'action consiste aussi à développer les outils permettant d'optimiser la gestion du parc existant, de faciliter la mobilité résidentielle dans, vers et hors du parc social, de réduire la vacance. Les règles d'attribution des logements sociaux sont fixées par la loi, dans le respect des principes constitutionnels de non-discrimination et dans le cadre d'une gouvernance associant notamment l'Etat et les collectivités territoriales. A cet égard, la généralisation de la gestion en flux vise à augmenter la mobilité au sein du parc social et, in fine, à mieux répondre à la demande. Son déploiement sur l'ensemble du territoire national est en cours. Le législateur a mis en place divers outils permettant d'agir en faveur de la mixité sociale, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville. Une circulaire prise en décembre 2023 a par exemple posé un cadre renforcé afin que l'action des services déconcentrés de l'Etat aille dans le sens de davantage de mixité sociale, tant à l'intérieur des périmètres des quartiers prioritaires de la ville qu'à l'extérieur de ces périmètres.