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🧭Gouvernement Bayrou
François Bayrou
, Premier ministre
Élisabeth Borne
, Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Manuel Valls
, Ministère des outre-mer
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice

Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Éric Lombard
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Rachida Dati
, Ministère de la culture
François Rebsamen
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Agnès Pannier-Runacher
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Laurent Marcangeli
, Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Marie Barsacq
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
À
Bruno Retailleau
, Ministère de l'intérieur, 🧭Gouvernement Bayrou • 24 déc. 2024
M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation et la généralisation du dépôt de plainte par visioconférence. Le dispositif expérimenté dans la Sarthe et dans les Yvelines du dépôt de plainte par visioconférence a été généralisé à l'ensemble du territoire par un décret publié au Journal officiel le 23 février 2024. Toutes les infractions sont éligibles à la Visioplainte. Cependant, pour certaines infractions, la victime devra se rendre au commissariat pour être auditionnée en présentiel. Ces cas particuliers sont détaillés dans le décret du 23 février 2024, notamment lorsque la nature ou la gravité des faits nécessite une nouvelle audition en présence de la victime, ou encore lorsqu'il s'agit d'infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (viol, incestes et autres agressions sexuelles ainsi que les infractions sexuelles commises contre les mineurs). Il est à noter que certaines de ces infractions ne nécessiteront pas toujours le déplacement de la victime pour son audition, comme c'est le cas pour des infractions telles que l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel, etc. Les victimes peuvent se rendre sur le site masecurite.interieur.gouv.fr, s'identifier, remplir un formulaire de préplainte et choisir un créneau afin de recevoir ensuite un lien pour se connecter, avec la date et l'heure du rendez-vous. Le jour convenu, face à l'écran, la visioconférence commence et le gendarme ou le policier connecté prend formellement la plainte qui est ensuite signée par voie électronique. Les expérimentations semblent avoir connu des résultats très positifs tant pour les plaignants que pour les forces de police. Aussi, il lui demande de lui faire part des éléments de bilan de cette expérimentation en particulier dans les deux départements concernés, sur le ressenti des plaignants et des policiers et de lui communiquer les éléments sur l'extension de ce dispositif à l'ensemble du territoire national.
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