Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sujets des amendes et sanctions causées par non-respect du code de la route et des moyens existants de contestation. Lorsqu'un administré commet une infraction routière, il se doit de payer une amende, suivie d'un potentiel retrait de point et dans certains cas, le retrait du permis est obligatoire. Le paiement de cette amende correspond, d'après le code de la route et le code de procédure pénale, à la reconnaissance de la faute par la personne concernée. Il n'est donc pas possible de procéder au paiement d'une amende, puis ensuite, de contester l'infraction ou la peine dont il est question. Seulement, nombre de citoyens français ne connaissent pas cette règle juridique et certains d'entre eux souhaiteraient contester une infraction après avoir effectué un paiement dans un esprit de bonne foi. Parfois la contravention est une erreur de la préfecture, de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), des services de police, ou de l'administré lui-même. Il ne semble pas exister de recours pour ces différents cas de figure. Les citoyens se retrouvent confrontés à des plateformes et sites internet où il est possible pour eux de recueillir des informations pouvant les guider dans une démarche de contestation ou pour régler leurs amendes. Seulement, ils n'ont pas accès à un contact possible en présentiel avec un conseiller ou un système de médiation pour leur venir en aide. Dans ce type de situation, les citoyens ne maitrisant pas les outils numériques et informatiques se retrouvent dans une impasse. L'accès au droit devient très difficile. En effet, ces administrés ne peuvent donc pas avoir connaissance des différentes lois et règles, comme cette règle juridique concernant les amendes relatives au code de la route. De plus, il est alors difficile de procéder à une contestation, qui est un droit également, de faire valoir ses droits, car ceci se fait aussi via les outils numériques et informatiques. En 2021, 15,4 % des personnes de 15 ans ou plus résidant en France sont en situation d'illectronisme, donc ont des lacunes dans la maîtrise d'outils technologiques et communicationnels. Ils n'ont pas les compétences, les outils, les moyens, pour apprendre à utiliser ces plateformes. Alors, il semblerait qu'une partie des Français ne peuvent connaître ni faire valoir leurs droits. Ainsi, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens existants pour ces personnes qui n'ont ni les compétences ni les moyens numériques de connaître leurs droits.

En matière contraventionnelle : les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. La recevabilité des contestations ou l'annulation des avis de contravention sont des procédures dépendant de l'Officier du ministère public, en sa qualité de représentant de l'autorité judiciaire, sous la tutelle du Procureur de la République, qui peut rejeter les contestations en cas de non-respect de la procédure de contestation (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l'avis original et/ou de consignation préalable, envoi des documents en courrier simple…), classer sans suite les avis de contraventions s'il estime la contestation fondée, ou saisir le tribunal de police dans les autres cas, afin que le tribunal statue sur la contravention objet de la contestation. L'Officier du ministère public est également le seul à décider du retour au tarif de l'amende forfaitaire initiale, en lieu et place du tarif majoré, le cas échéant. Pour effectuer les démarches, le redevable a le choix entre deux modes de contestation : il peut soit contester en ligne sur le site de l'ANTAI (https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/), soit effectuer la démarche par envoi postal en transmettant : le « formulaire de requête en exonération », document joint avec l'avis de contravention envoyé au contrevenant ; le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à l'amende forfaitaire majorée. Que le redevable ait été verbalisé par le contrôle automatisé (radars) ou par procès-verbal électronique des forces de l'ordre (PVe), il doit suivre précisément, en fonction de chaque situation, les indications inscrites dans les pages de cette rubrique afin d'éviter que sa contestation ne soit déclarée irrecevable par l'Officier du ministère public. Ces contestations peuvent se faire soit de manière entièrement dématérialisée, sur le site internet de l'ANTAI, soit par courrier simple ou recommandé. Il en est de même pour se désigner en tant que conducteur, ou pour désigner un autre conducteur. En matière délictuelle : il est également possible de contester les avis d'amende forfaitaire délictuelle (AFD) soit de manière intégralement dématérialisée sur le site Internet de l'ANTAI, soit par courrier classique. S'agissant d'un délit, la requête est examinée par le service spécialisé du parquet de Rennes en charge du traitement de ces requêtes. Qu'il s'agisse d'amendes contraventionnelles ou d'amendes délictuelles, l'ensemble des démarches de contestation peuvent être faites par courrier classique, l'ensemble des informations étant précisées par écrit sur les documents reçus adressés via la Poste au contrevenant. Pour toute question il est également possible de joindre un conseiller du centre d'appel de l'ANTAI au 0 806 20 30 40 (numéro non surtaxé), joignable de 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi et de 8h30 à 12h30 le samedi. L'ANTAI depuis sa création accompagne les usagers dans leurs démarches en leur fournissant divers outils multicanaux, qu'elle s'attache à améliorer chaque année afin de faciliter l'accès aux informations et la bonne compréhension de ses services quel que soit leur profil : particuliers, professionnels, institutionnels ou étrangers. Numérique, vocal ou papier, l'objectif de l'Agence est de proposer à tous une relation de confiance grâce à une information fiable mais aussi des parcours en ligne facilitant l'autonomie des personnes les plus en difficulté. En appui, le centre de ressources et de contact permet d'accompagner et de réassurer les usagers sur les difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans leur démarche ou le suivi de leur dossier. Enfin, en toute hypothèse – contraventionnelle ou délictuelle – le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et a pour conséquence, à l'avantage du contrevenant, d'éteindre l'action publique, ce qui signifie que le contrevenant est assuré de ne pas faire l'objet de poursuites ultérieures pour les mêmes faits. S'il ressort de ces éléments que le contrevenant perd effectivement toute possibilité de contestation de l'infraction après avoir payé une amende forfaitaire, il doit être relevé que les avis de contravention ou d'amende forfaitaire délictuelle mentionnent expressément ce point, le code de la route prévoyant de surcroît une information particulière du contrevenant sur les conséquences du paiement chaque fois que l'infraction engendre une perte de points (article L. 223-3 alinéa 2 du Code de la route).