M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le blocage administratif des liaisons ferroviaires Hendaye-Irun et Cerbère-Portbou. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les gestionnaires d'infrastructures et les agences de sécurité ferroviaire imposent un certificat de langue « B1 » aux conducteurs pour circuler entre les gares frontières. Cette disposition revient sur les accords de l'Union internationale des chemins de fer (UIC), pierre angulaire de la construction de l'Europe ferroviaire, qui ont acté dès 1922 que seuls les personnels au sol doivent être bilingues dans les gares internationales. Ce niveau de langue n'est d'ailleurs pas demandé sur les autres frontières européennes. Alors que 100 millions de voyageurs traversent les Pyrénées chaque année, seulement 1,5 % réussissent à le faire en train. Le Pays basque se trouve depuis des années congestionné par l'automobile, alors que la voie ferrée est à l'arrêt. Il est temps de rouvrir en grand les axes ferroviaires. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour que les opérateurs négocient une exception pour les gares frontières. De façon générale, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend agir pour pallier cette discontinuité des liaisons ferroviaires transfrontalières.

Le Gouvernement promeut le développement des services ferroviaires transfrontaliers ; ceux-ci répondent incontestablement aux besoins de mobilité de nos concitoyens, à la dynamique et à la cohésion des territoires concernés ainsi qu'aux objectifs nationaux et européens de baisse des émissions de carbone. Ce développement ne saurait toutefois intervenir sans garantir la sécurité et l'interopérabilité des circulations ferroviaires, auxquelles se rattache la capacité des personnels ferroviaires à communiquer de façon sûre et efficace sur les sections frontières et les liaisons internationales longue distance avec un niveau de compétence linguistique approprié pour faire face à toutes les situations normales, dégradées et d'urgence. L'ensemble des personnels ferroviaires est soumis à une exigence qui correspond au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues en vertu de la réglementation européenne et nationale. Pour les conducteurs de trains, il est possible de mettre en place des dérogations pour les sections frontières avec l'accord des gestionnaires d'infrastructure concernés. Les difficultés rencontrées sur la section frontière franco-espagnole sont bien identifiées. Depuis 2022, les autorités nationales de sécurité française et espagnole, l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et l'agencia estatal de seguridad ferroviaria (AESF), ont réuni à plusieurs reprises l'ensemble des exploitants des deux États concernés et sont parvenus à trouver une solution permettant de maintenir la continuité des trafics. Désormais, chaque entreprise ferroviaire fait appel à un traducteur aux côtés du conducteur, en cabine de conduite. Le sujet des compétences linguistiques des conducteurs de trains devrait être au centre des discussions relatives à la révision de la directive 2007/59/CE du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs, pour laquelle une proposition de la Commission européenne est attendue pour 2025. Les autorités françaises seront, dans ce cadre, particulièrement attentives au traitement de cette question, et ouvertes à toute proposition pertinente d'évolution solidement étayée afin de faciliter les trafics internationaux tout en maintenant un haut niveau de sécurité des circulations ferroviaires.