M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives et règlementaires autorisant et encadrant l'utilisation des dispositifs d'inspection-filtrage à l'entrée des enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives et culturelles de plus de 300 personnes. En particulier, l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité du recours aux dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques pour la sécurisation de ces sites et enceintes. Malgré une incertitude juridique subsistante, la rédaction actuelle de ces dispositions conduit à réserver exclusivement cette sécurisation aux dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques, à l'exclusion de toutes autres technologies innovantes telles que les portiques ou les bornes de détection utilisant les ondes centimétriques. Or le scanner corporel à ondes centimétriques permet de déceler à travers l'analyse des densités, non intrusive et extérieure à l'enveloppe corporelle, des contenus et substances portées sur le corps ou dans les sacs, de types explosifs, matières inflammables ou dispositifs de pyrotechnie, en complément de la détection d'armes blanches et armes à feu, tout en évitant les goulots d'étranglement sur les points d'inspection filtrage et de contrôle du public, cette technologie ne nécessitant pas d'arrêt au moment du passage sous le portique de contrôle. À la différence des dispositifs d'imagerie à ondes millimétriques, les dispositifs à ondes centimétriques, utilisent la photographie numérique et n'ont donc aucun caractère intrusif pour la personne contrôlée dans la mesure où ils ne permettent pas d'identifier les formes naturelles de la personne, son squelette, ou encore certaines parties de son corps non exposées volontairement. Il n'existe ainsi pas de contrainte à une visualisation simultanée de la personne et de son image produite par un dispositif utilisant des ondes centimétriques. Dans un contexte de difficultés croissantes de recrutement dans le secteur de la sécurité privée et face à la nécessité d'améliorer et de fluidifier les contrôles de sécurité dans le cadre des grandes manifestations sportives et culturelles, il serait particulièrement dommageable de se priver de systèmes de détection innovants n'utilisant pas les ondes millimétriques, alors même que certains de ces dispositifs, aujourd'hui développés par des entreprises françaises et faisant l'objet d'une certification au niveau européen, sont pleinement opérationnels et rapidement déployables. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait savoir si les dispositifs qui n'utilisent pas exclusivement l'imagerie à ondes millimétriques sont, en l'état actuel du droit, effectivement exclus du champ des dispositifs de détection et de contrôle pouvant être autorisés à l'entrée des sites enceintes dans lesquels est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Dans cette hypothèse, il souhaiterait connaître les éventuelles mesures et dispositions règlementaires qui pourraient être mises en œuvre afin d'autoriser, y compris à titre expérimental, le recours au scanner corporel à ondes centimétriques pour la sécurisation de ces sites.

Depuis 2011, l'usage des scanners corporels à ondes millimétriques est autorisé dans le domaine de la sûreté aéroportuaire par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (aujourd'hui à l'article L. 6342-4 du code des transports). Il a également a été autorisé par l'article 16 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (dite loi JOP) pour sécuriser l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs, en autorisant les agents privés de sécurité à y recourir. Cette disposition de la loi JOP a ainsi modifié les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, en alignant la rédaction de cet article sur celle de l'article L. 6342-4 du code des transports. À la suite du rejet d'un amendement lors de l'examen parlementaire de la loi JOP, les scanners corporels à ondes centimétriques n'ont pas été intégrés dans le champ d'application de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, même si cette technologie à onde centimétrique s'avérait moins attentatoire à la vie privée et même si cette technologie relevait de la même famille de détection d'onde, elle n'est pas autorisée. Les scanners centimétriques, qui, dans le silence de la loi avant la loi JOP, ont pu, par le passé, être autorisés localement pour sécuriser des manifestations récréatives, sportives ou culturelles, nécessitent une autorisation expresse du législateur - nécessité confirmée pour le Conseil d'État, qui dans le paragraphe 34 de son avis du 15 décembre 2022 sur un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 appelle également « le Gouvernement à mettre fin à cet état de fait ». Alors que ces scanners sont plus matures (plusieurs exemples de déploiements en France et en Europe), présentent un réel intérêt en matière de fluidité (avec un débit moyen de 3 500 personnes scannées à l'heure) et sont moins intrusifs en matière de traitement des données personnelles (l'image produite par les ondes centimétriques n'est jamais visualisée par l'opérateur : elle reste dans la boite noire du dispositif). Cette situation illustre les limites d'une spécification trop précise dans la loi, des technologies auxquelles il peut être fait recours. Ainsi, le ministère de l'intérieur mène une réflexion sur le cadre juridique des autorisations d'usage de nouvelles technologies, notamment pour sortir d'une logique d'autorisation par technologie. Une réflexion est également engagée pour envisager les modalités d'expérimentation des nouvelles technologies ou services innovants dans le respect d'un cadre législatif clair et protecteur des libertés.