M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les mesures prises par la République française pour mettre en œuvre et promouvoir la déclaration EWIPA à l'échelle internationale. Approuvée et signée par plus de 80 pays, dont la France, en novembre 2022, cette déclaration vise à mieux protéger les civils contre l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Cette signature doit maintenant se traduire par un engagement concret à adopter des politiques et des pratiques qui préviennent et traitent les effets préjudiciables des bombardements en zone peuplées. Il y a en effet urgence à agir. 90 % des victimes des bombardements sont des civils dans les conflits contemporains, contre moins de 15 % au début du XXe siècle. 10 % des munitions n'explosent pas à l'impact et se transforment en mines antipersonnel, entravant ainsi l'arrivée de l'aide humanitaire et les déplacements des populations qui fuient les zones ciblées. Les images des bombardements à Gaza, au Liban et en Ukraine montrent bien la détresse des populations touchées et l'absence d'empathie des attaquants. Lorsque le gouvernement d'extrême-droite israélien utilise des bombes de plus de 1 000 kg pour neutraliser un seul membre du Hamas dans un immeuble de la bande de Gaza, les civils tués dans l'explosion ne peuvent être qualifiés de « victimes collatérales ». Un tel acte est délibéré et vise à terroriser autant qu'à tuer en masse. La France a un rôle majeur à jouer pour mettre fin à ces bombardements indiscriminés. Elle doit d'abord adapter la doctrine d'emploi de ses forces armées afin de se montrer exemplaire dans le domaine. Elle doit ensuite utiliser sa puissance diplomatique pour que la déclaration EWIPA soit ratifiée par d'avantages de pays et avancer vers des accords plus contraignants visant à réduire la taille des munitions explosives et à réguler leur usage en zone peuplée. Ainsi, un audit de la doctrine d'engagement va-t-il être effectué dans les mois à venir ? Il lui demande si la France va enfin agir diplomatiquement pour faire cesser les bombardements indiscriminés qui ravagent le monde.

En réaffirmant les obligations des Etats découlant du droit international humanitaire (DIH), et en condamnant fermement l'usage indiscriminé des armes explosives en zones peuplées, la Déclaration EWIPA (Déclaration politique portant sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées) s'inscrit dans le cadre du DIH existant. Les armées françaises interviennent en conformité avec les règles du DIH et en cohérence avec la déclaration EWIPA. Les armées sont mobilisées, en veillant à la formation des militaires au respect du DIH (promotion du DIH, accès humanitaire, gestion des munitions non explosées, etc.) et à une sensibilisation renforcée du commandement à la précaution de l'emploi des armes explosives en milieu urbain. Les armées assurent un examen continu des procédures et doctrines en se basant sur le retour d'expérience, les enseignements des opérations passées et l'évolution des documents internationaux. Ainsi, deux documents interarmées ont récemment été produits qui participent à la diffusion du DIH, à son respect, et ainsi à la mise en œuvre de la déclaration EWIPA : le Manuel de droit des opérations militaires, en février 2023, qui porte sur les principales règles régissant l'emploi de la force par les forces armées françaises, et la publication interarmées « Estimation des dommages collatéraux », en juillet 2022, révisant celle de 2014. Par ailleurs, la France mène auprès de ses partenaires et alliés des actions en faveur de la promotion, de l'universalisation et de la mise en œuvre de la déclaration EWIPA. La France encourage à une participation active au mécanisme de suivi, concourant à favoriser la coopération et le partage des bonnes pratiques. Elle a participé à la première réunion de ce mécanisme en avril 2024. Le renforcement de la coopération, de la formation et l'échange de savoir-faire techniques et tactiques entre les États et leurs forces armées sont de nature à assurer un meilleur respect du droit international humanitaire et donc à renforcer la protection des populations civiles.