M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments, qui deviennent de plus en plus fréquentes. Selon une étude de l'observatoire de France Assos santé, 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie en 2023 et 45 % d'entre eux ont dû modifier ou renoncer à leur traitement. Alors qu'un médicament sur deux finit oublié dans l'armoire à pharmacie, ce qui représente environ 1,5 kilo par personne chaque année, selon l'Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), ces chiffres soulignent la nécessité d'envisager des solutions pour améliorer la gestion des stocks de médicaments, en particulier par la dispensation à l'unité. Dans ce contexte, la vente de médicaments à l'unité pourrait limiter le gaspillage et réaliser des économies pour l'assurance maladie, tout en promouvant l'économie circulaire. Néanmoins, cette pratique suscite des interrogations de la part des pharmaciens sur la traçabilité et les problèmes pratiques liés à la découpe et la gestion des blisters. L'absence de consensus au sein de l'industrie pharmaceutique complique encore sa mise en œuvre. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) souligne également le risque de perte de suivi sur les effets secondaires potentiels et l'importance de disposer d'une notice correcte pour chaque patient. La loi AGEC a déjà entériné ce principe et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la généralisation de la délivrance à l'unité pour certains médicaments concernés par une rupture d'approvisionnement. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'intégrer ces préoccupations dans la mise en œuvre des prescriptions individuelles de médicaments, tout en travaillant étroitement avec les professionnels du secteur pour assurer une gestion efficace et sécurisée des pénuries de médicaments.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a ouvert la possibilité de délivrer certains médicaments à l'unité, dans le but de limiter le gaspillage des médicaments et les dépenses de l'Assurance maladie. Cette dispensation consiste à donner uniquement le nombre de médicaments nécessaires au traitement en conformité avec la prescription, sous réserve que le conditionnement en boite ne soit pas adapté à la posologie. La Délivrance à l'unité (DAU) des médicaments est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5123-8 du Code de la santé publique (CSP). Cette mesure a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article L. 5121-33-1 du CSP) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation de la dispensation à l'unité des médicaments, mais uniquement de la délivrance de certains médicaments en situation de pénurie, pour une durée limitée. Cela a notamment été le cas pour la quétiapine 50 mg LP, qui a fait l'objet d'un arrêté le 12 février 2025. S'agissant des risques liés à la dispensation à l'unité, les pharmaciens restent soumis aux bonnes pratiques, parmi lesquelles figurent les bonnes pratiques de dispensation. De plus, le CSP consacre les modalités de la DAU (articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7). Les médicaments délivrés restent conservés dans leur conditionnement primaire afin de garantir la qualité de ces derniers. Le nouveau conditionnement délivré par le pharmacien doit être adapté, permettre le transport et la bonne conservation. Il ne doit pas contenir des spécialités de lots différents. Lors de la dispensation, le pharmacien imprime une étiquette qui comporte les mentions essentielles pour le patient (nom de la spécialité pharmaceutique, date de péremption, numéro de lots, …). De ce fait, et comme l'indique l'article R. 5132-42-1 du CSP, les exigences de traçabilité sont respectées par la DAU. Afin de faciliter les pratiques des professionnels, le ministère chargé de la santé travaille à rendre le dispositif plus aisé. Des mesures réglementaires ont été portées à la consultation des parties prenantes. Enfin, dans le cadre des travaux européens relatifs à la révision de la directive médicament, la France porte la nécessité de développer des conditionnements unitaires notamment pour les médicaments répondant à plusieurs pathologies.