M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le délai d'intervention des ascensoristes fournisseurs d'EHPAD. Dans ces établissements où la mobilité des résidents est parfois réduite, les ascenseurs sont des équipements particulièrement importants. M. le député est saisi par des établissements qui s'inquiètent de délais d'intervention élevés, à la suite de pannes. C'est profondément inacceptable d'attendre plusieurs jours la réparation d'ascenseurs, au détriment de la mobilité et la santé des résidents. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs relèvent du pouvoir réglementaire et notamment des article R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'agir par cette voie pour adapter les obligations légales des ascensoristes aux spécificités des EHPAD. Il lui semble nécessaire de prévoir l'obligation pour les ascensoristes fournisseurs d'EHPAD sur le territoire national de respecter un délai d'intervention inférieur à 36 heures à compter du signalement d'une panne. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R. 134-1 à R. 134 48 du code de la construction et de l'habitation. Ces articles prévoient notamment que plusieurs contrôles doivent être effectués sur les ascenseurs, visant assurer leur bon fonctionnement et à maintenir le niveau de sécurité. Un contrôle est réalisé toutes les six semaines, en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et d'effectuer les réglages nécessaires, vérifier l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières. Tous les six mois, un examen du bon état des câbles est effectué. Tous les ans, les parachutes sont vérifiés et un nettoyage de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines est effectué. Le cas échéant, et pour tous contrôles ayant fait apparaitre un risque, des interventions ponctuelles supplémentaires sont programmées en vue de les résoudre. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. De plus, un contrôle complet de l'appareil est effectué tous les cinq ans, appelé contrôle technique (article R. 134-11 du CCH). Les anomalies révélées lors de ce contrôle technique doivent être levées par des interventions dédiées. Cette obligation incombe également au propriétaire. Aujourd'hui, les délais d'intervention des sociétés en charge de l'entretien et de la maintenance des ascenseurs sont prévus dans les contrats conclus entre le propriétaire de l'ascenseur ou son représentant et ladite société. Des pénalités, en cas de non-respect de ces délais peuvent également être prévues. Il appartient donc au propriétaire de l'ascenseur de prévoir ces pénalités et de les mettre en œuvre lorsque les délais ne sont pas respectés.