M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction en famille. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé l'instruction en famille par l'instauration d'un régime d'autorisation en remplacement du régime déclaratif. La loi dispose que l'autorisation en question ne peut être délivrée qu'au titre de quatre motifs. Une dérogation avait été accordée pour les familles qui pratiquaient l'instruction en famille au cours de l'année scolaire 2021-2022, leur permettant de la poursuivre pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. L'objectif affiché de la loi était de lutter contre les séparatismes. Or des familles, qui n'ont jamais fait montre de séparatisme et ont toujours respecté les règles en vigueur, se retrouvent pénalisées par les dispositions de la loi en se voyant refuser l'autorisation de pratiquer l'instruction en famille. Ces familles risquent d'être poussées à la désobéissance civile, alors que d'autres, qui nécessiteraient un meilleur contrôle, passent sous les radars de l'administration. Par conséquent, il lui demande son projet pour répondre à cette injustice qui exclut de nombreuses familles de l'instruction en famille.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre le séparatisme, notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. À cet égard, le législateur a prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation : 30 644 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur les 39 974 demandes instruites, soit 76,7 % des demandes (données provisoires arrêtées au 1er novembre 2024). Afin d'accompagner les services dans le traitement de ces demandes, les services du ministère de l'éducation nationale ont mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille dont le rôle est essentiel dans l'harmonisation des pratiques. Le suivi des enfants instruits dans la famille a également été renforcé par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). Ces dispositifs visent à assurer le respect du droit à l'instruction de chaque enfant résidant sur le territoire national, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille.