M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de la hausse à venir des droits de mutation à titre onéreux (« DMTO » ou « frais de notaire »). Le jeudi 16 janvier 2025, M. le Premier ministre a annoncé que les départements qui le souhaitent pourront bientôt augmenter ces frais de 0,5 point pendant 3 ans, sauf pour les primo-accédants (ceux qui achètent leur premier bien) dans la limite de 250 000 euros de la valeur de leur bien. Cette annonce inquiète tant les professionnels que les particuliers. Il a ainsi relancé les craintes provoquées en novembre 2024 par une annonce similaire de M. Michel Barnier. Les frais de notaire portent mal leur nom. Ils sont en réalité composés en majorité de taxes nationales et locales. Aussi, une telle augmentation ne bénéficierait pas aux notaires mais uniquement aux départements. Aujourd'hui, les DMTO représentent déjà 7 à 8 % du prix d'un bien ancien, contre 2 à 3 % d'un bien neuf. Dans les départements qui suivraient l'annonce de M. le Premier ministre, les particuliers qui achèteront un bien devront ainsi payer 500 euros supplémentaires de frais de notaire pour chaque tranche de 100 000 euros, en comparaison avec ce qu'ils devraient payer en achetant aujourd'hui. Cette hausse affecterait tous les achats, mais impacterait particulièrement les petits budgets. Le marché de l'immobilier a déjà souffert en 2024 d'une baisse des transactions de 11 % par rapport à 2023. La hausse des taxes ne pourrait qu'aggraver ce taux en 2025. M. le député soutient les professionnels et les particuliers qui s'opposent à de telles hausses et espère que ce projet n'aboutira pas. Il lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour relancer le secteur immobilier.

Afin de permettre aux départements d'augmenter leurs ressources fiscales dans un contexte marqué par la hausse de leurs dépenses et la baisse du nombre de mutations immobilières constatée en 2023 et 2024, le II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit un dispositif dérogatoire autorisant les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts (CGI) au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %. Cette possibilité n'est offerte que pour les actes et conventions conclus à partir du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028, sous réserve d'avoir délibéré selon le calendrier d'entrée en vigueur prévu au III de l'article 116 susmentionné. Toutefois, ce rehaussement du taux ne s'applique pas aux primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c'est-à-dire aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale. Cette disposition a été soutenue par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement, conscient des enjeux immobiliers, veille à l'équilibre entre, d'une part, la soutenabilité financière des budgets locaux et, d'autre part, la préservation de l'accession à la propriété. Ainsi, le Gouvernement a également soutenu la création du nouvel article 1594 F septies du CGI, issu du I de l'article 116 de la loi de finances pour 2025, permettant aux conseils départementaux sur délibération, de réduire le taux départemental voire d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions des primo-accédants au sens du I de l'article L. 31-10-3 du CCH. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe d'autres dispositifs visant à faciliter l'accession à la propriété des ménages, notamment les plus modestes, qui peuvent être cumulés avec la non application de la hausse du taux départemental. C'est le cas du bail réel solidaire, ou encore du prêt à taux zéro élargi par la loi de finances pour 2025 à l'ensemble des logements neufs, individuels comme collectifs.