M. René Pilato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les questions écrites, déposées sous la précédente mandature, n° 7988 déposée le 16 mai 2023, n° 12021 déposée le 10 octobre 2023 et n° 15116 déposée le 13 février 2024 qui n'ont jamais obtenu de réponse. La présente question écrite représente donc la quatrième relance à ce sujet. Elles portaient toutes les trois sur les structures de type « maison des femmes ». En effet, le 8 mars 2023, Mme la Première ministre Elisabeth Borne déclarait : « On veut dans chaque département déployer une maison des femmes », confirmant par là même les annonces du plan pour l'égalité femmes-hommes. La ministre Agnès Firmin le Bodo annonçait le vendredi 16 juin 2023 une enveloppe dédiée de 2,5 millions d'euros. La ministre Bérangère Couillard déclarait le 30 novembre 2023 à la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, à propos de ce dispositif « Plus de 6 millions d'euros y sont dédiés en 2024. Nous croyons beaucoup en ce dispositif, complémentaire au travail réalisé par les associations depuis des années et au quotidien ». Les acteurs de terrain, élus, membres d'associations et citoyens, témoins de ces annonces successives, ont besoin d'éclaircissements à propos des politiques publiques conçues par le ministère. Ainsi, se faisant leur porte-parole, M. le député se permet de questionner Mme la secrétaire d'État. M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements quant à la manière et les modalités avec lesquelles cette enveloppe sera allouée. Il lui demande également si ces structures devront-elles dépendre intrinsèquement d'un hôpital, étant donné que d'autres acteurs publics et privés peuvent être à l'initiative de ce genre de structure, comme c'est le cas en Charente.

Les maisons des femmes/santé réunissent un ensemble de compétences sanitaires, dans le champ clinique et de l'accompagnement psycho-social des femmes victimes de violences. Elles doivent être adossées à une structure hospitalière, publique ou privée, afin de répondre à une triple mission, à savoir : assurer une prise en charge sanitaire spécifique des femmes victimes de violences ; contribuer à l'animation et au soutien des professionnels de santé du territoire pour assurer le repérage et la prise en charge sanitaire adaptée de ces situations ; faciliter le dépôt de plainte des femmes victimes de violences en l'organisant in situ. Le cahier des charges des maisons des femmes/santé a fait l'objet d'une actualisation en juillet 2024. Un programme national de soutien au déploiement de ces structures a été engagé dès 2020, conformément aux orientations du Grenelle de lutte contre violences conjugales de 2019. L'accompagnement financier au développement de ces structures s'est fondé sur les analyses de l'inspection générale des affaires sociales, exposées dans un rapport sur la prise en charge à l'hôpital des femmes victimes de violences datant de 2017, qui préconisait une enveloppe de 150 000 euros par structure, correspondant au financement de trois Equivalent temps plein (ETP) dédiés (un ETP de psychologue, un ETP d'assistant social et un ETP d'infirmier ou de sage-femme). Ces crédits ont plus particulièrement vocation à financer le socle des professionnels de santé constitutifs de ces structures, assurant la prise en charge sanitaire des femmes. Ces structures ont ainsi bénéficié d'un soutien financier continu depuis 2020, avec successivement 856 000 euros de crédits d'amorçage délégués en 2020 puis des crédits pérennes à hauteur de 5,2 millions d'euros en 2021 et 2022, 2,5 millions d'euros en 2023 et 5,6 millions d'euros en 2024. Ils ont été répartis entre les régions au prorata de la part populationnelle de chacune d'entre elles, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires. Fin 2024, on dénombre ainsi 99 maisons des femmes/santé implantées au sein de 80 départements. Conformément aux engagements du plan Toutes et tous égaux 2023-2027, l'objectif est l'installation d'une maison des femmes/santé par département. Ce maillage départemental sera complété par la mise en place d'une structure renforcée dans chaque région avec des missions supplémentaires de responsabilité territoriale, de formation et de coordination. Des crédits spécifiques à hauteur de 400 000 € ont par ailleurs été délégués en 2024 afin de rendre plus accessibles les maisons des femmes/santé aux femmes en situation de handicap. Au total, l'Assurance maladie finance aujourd'hui ces dispositifs à hauteur 13,4 millions d'euros de crédits pérennes. Le ministère chargé de la santé a formulé des demandes de crédits nouveaux pour 2025 afin de poursuivre le déploiement de ces dispositifs conformément sur le Plan Toutes et tous égaux 2023-2027 et à la conférence nationale du handicap de 2023. Par ailleurs, en sus de ces crédits, les agences régionales de santé peuvent faire le choix de mobiliser des crédits supplémentaires issus de leur Fonds d'intervention régional. Enfin, des crédits issus des collectivités territoriales et des financements privés (fondations privées, associations, opérations de levée de fonds auprès de particuliers, etc.) peuvent également contribuer au financement des besoins d'investissement liés à ces structures.