Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique après avoir été alertée par d'anciens salariés et d'anciens franchisés d'un groupe de salles de sport au sujet d'agissements frauduleux, arnaques et pratiques commerciales illégales de son propriétaire, ayant donné lieu à plusieurs dépôts de plaintes. Ce groupe est une enseigne de clubs de sports, qui compte aujourd'hui une centaine de franchises en France. Le groupe est rattaché à une société mère. Cette entreprise aurait organisé le détournement d'un prêt garanti par l'État (PGE) à hauteur de 1,8 million d'euros, par l'organisation de son insolvabilité en transférant les actifs vers une holding anglaise. Le propriétaire de ce groupe organiserait par ailleurs son insolvabilité grâce à un mode opératoire consistant à placer des présidents « de paille », qu'il change régulièrement à la tête de clubs endettés afin de se rendre pénalement irresponsable des détournements de fonds qu'il a commis. De plus, il aurait pour habitude de ne pas prévoir de document d'information préalable (DIP) à l'intention de ses futurs franchisés, document qui est pourtant obligatoirement signé par les deux parties, avant l'ouverture d'un club. Généralement, il les signe de manière rétroactive, ce qui est illégal. Certains franchisés ou anciens franchisés ont engagé différentes procédures judiciaires à l'encontre de ce groupe et de son propriétaire. Ils l'accusent notamment d'usurpation d'identité, usage de faux, publicité mensongère, faux avis et escroquerie. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a également été saisie en 2022, pour pratiques commerciales illégales. À ce jour, ce signalement est resté sans réponse. Les problèmes liés à cette société touchent également les salariés : l'endettement des salles entraîne des retards de paiement, voire des non-paiements purs et simples des salariés. À l'échelle parisienne, le propriétaire a cédé ses salles à des proches notamment son frère et sa mère. Les coachs intervenant sous le statut de prestataires dans ces salles situées dans les 16ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris ont notamment été victimes de licenciements abusifs, retard et refus de paiement, ce qui a donné lieu à des procédures aux prudhommes. Elle lui demande de s'assurer que les autorités compétentes puissent faire toute la lumière sur l'ensemble des agissements de cette société et de son propriétaire et sur les préjudices à l'égard des personnes comme de la société. Elle espère que des réponses pourront lui être apportées afin que les pratiques de ce groupe et de son propriétaire, qui portent préjudice à l'État, aux franchisés et aux salariés, puissent cesser. Cette affaire spécifique, pose plus généralement la question de la transparence dans l'attribution ainsi que l'utilisation des PGE. Alors que leur attribution et leur utilisation se fait dans une opacité complète, elle lui demande donc également quels sont les usages de ces PGE.

Concernant les soupçons de détournement d'un prêt garanti par l'État (PGE), des pratiques commerciales trompeuses et des irrégularités dans la gestion des franchises et des relations de travail. La mise en œuvre du dispositif des PGE, qui a permis à 600 000 entreprises de sécuriser leur trésorerie au plus fort de la crise du COVID-19, repose sur un principe de responsabilité des acteurs. Toute utilisation abusive ou détournement de ces aides publiques constitue un manquement grave, susceptible de poursuites administratives, civiles ou pénales. L'État ne saurait tolérer qu'un tel dispositif fasse l'objet de fraudes organisées ou de montages visant à échapper à ses obligations. Les éléments portés à la connaissance du Gouvernement seront donc transmis aux services compétents, notamment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu'à la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin que les vérifications nécessaires soient engagées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, en cas de manquement avéré à la réglementation encadrant la franchise, notamment en matière d'information précontractuelle ou de pratiques commerciales trompeuses, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités administratives ou judiciaires compétentes. S'agissant des soupçons d'usurpation d'identité, de faux, d'escroquerie ou de manœuvres d'insolvabilité, les juridictions saisies demeurent seules compétentes pour établir les responsabilités. Enfin, concernant l'enjeu de transparence dans l'utilisation des PGE, les conditions d'octroi de ces prêts sont encadrées par une convention entre l'État et Bpifrance, gestionnaire du dispositif de garantie. Des contrôles peuvent être engagés a posteriori en cas de doute sur l'éligibilité ou sur la bonne utilisation des fonds. Les établissements bancaires ont également une obligation de vigilance renforcée au titre de leur rôle dans l'octroi des prêts garantis. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer la régularité de l'utilisation des dispositifs de soutien public et faire cesser les comportements qui porteraient atteinte à l'État, aux salariés ou aux partenaires économiques.