M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques liés à la fraude aux cartes Vitale et ses répercussions sur les finances publiques. Lors d'une déclaration devant le Parlement en février 2020, la directrice de la sécurité sociale avait estimé à 2,6 millions le nombre de cartes Vitale surnuméraires. La Cour des comptes a estimé en 2023 que la fraude globale aux prestations sociales pourrait représenter entre 2,5 et 3,2 milliards d'euros par an, soit environ 3,1 % des prestations versées par les CAF. Cette fraude inclut notamment l'utilisation abusive de cartes Vitale en surnombre, facilitée par l'absence d'identification biométrique et des lacunes dans la mise à jour des données des assurés. Ce phénomène intervient dans un contexte où la sécurité sociale fait face à un déficit prévu de 16,6 milliards d'euros pour 2024, selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Une situation qui appelle à un renforcement des contrôles et à la modernisation des dispositifs, notamment par la généralisation de la carte Vitale biométrique, discuté régulièrement au Parlement ces dernières années mais abandonné en 2023 par le ministre des comptes publics d'alors, M. Gabriel Attal, après en avoir été le promoteur. Face à ces constats, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur une mise en place de la carte Vitale biométrique ou d'un autre dispositif allant dans le sens d'une mise en place d'une carte Vitale biométrique, renforcer les contrôles contre la fraude et garantir que les économies réalisées contribuent directement à la pérennité du système de protection sociale.

Le Gouvernement partage le souhait de renforcer la lutte contre la fraude en s'appuyant sur les avancées technologiques. Il y a quelques années, un « excédent » du parc de cartes Vitale, correspondant à 2,2 millions de cartes en 2018, avait été pointé du doigt comme une source potentielle de fraudes. Cet excédent ne correspondait toutefois pas à la preuve que des fraudes massives existaient (des personnes sans droits qui se feraient rembourser des soins indûment). En effet, si une carte Vitale est conservée indûment et que les droits associés sont clos, il n'y a évidemment pas de remboursement possible à l'assuré. De même, si une personne dispose pour une raison ou une autre de deux cartes Vitale, cela ne signifie pas que les soins reçus lui seront remboursés deux fois. Ce qui importe, bien plus que le nombre de cartes en circulation, est de s'assurer de la fermeture des droits dans les bases de l'assurance maladie, pour bloquer tout paiement indu à des personnes qui n'ont pas ou plus de droits. Cet excédent de cartes physiques n'était donc pas véritablement un problème en soi. Il s'expliquait notamment par l'absence de remise des cartes par des personnes quittant le territoire, par exemple, ou historiquement par des doublons entre régimes, lorsqu'un assuré passait du régime général au régime agricole, par exemple (aujourd'hui les cartes Vitale sont gérées par une structure inter-régimes qui permet de mieux gérer ces changements d'organismes de rattachement).  Suivant cette logique, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances de mai 2023 portant sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" a mis en évidence la complexité et le coût de la mise en oeuvre d'une telle mesure : "Le caractère proportionné du recours à la biométrie dans un objectif de lutte contre la fraude parait difficile à établir, faisant peser un risque juridique majeur si cette solution était retenue. De plus, son coût estimé (plus d'1 Md€, qu'il s'agisse du scénario « empreintes digitales » ou « reconnaissance faciale ») n'apparaît pas proportionné à la fraude ainsi évitée.", l'IGAS rappelant en effet que "parmi les actes de fraude imputables aux assurés, la fraude à l'identité (c'est-à-dire à la carte Vitale) est résiduelle." Quoi qu'il en soit, les opérations menées depuis 2016 ont permis de résorber entièrement le stock des cartes Vitale surnuméraires sur l'ensemble des régimes. En effet, depuis avril 2024, il n'y a plus de carte surnuméraire sur l'ensemble des régimes. Enfin, d'autres projets sont en cours de mise en oeuvre à ce jour pour continuer d'offrir aux assurés et à l'assurance maladie des outils d'identification fiables. Ainsi, l'application carte Vitale (ApCV) est en cours de déploiement (sur 46 départements à ce jour). Au 1er juin 2025, plus de 1,16 million de carte vitales numériques ont été créées. La généralisation est prévue. L'activation de cette application exigera un contrôle biométrique répondant ainsi à votre attente.