M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le statut des résidences détenues par les Français expatriés à l'étranger. Dans la plupart des cas, le besoin de garder sa résidence en France est souvent impératif pour les expatriés. Aussi, la location saisonnière leur permet notamment de couvrir les frais afférents à la conservation de leur bien immobilier, tout en gardant l'opportunité d'utiliser le logement lors du retour en France, au même titre qu'une résidence principale. À ce titre, il semblerait opportun, compte tenu de la situation particulière de Français résident hors de France, que leur résidence ne soit pas traitée par l'administration fiscale comme une « résidence secondaire » au même titre que celles de leurs compatriotes dont la résidence principale est établie en France. M. le député précise également que la particularité juridique de « l'habitation unique » en France d'un contribuable non-résident français ou européen existe déjà à l'article 150 U du code général des impôts. Par extension, il souhaiterait savoir si l'élaboration d'un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger serait envisageable.

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation autre qu'à titre principal. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou plusieurs habitations dans le champ de la taxe, en sont donc redevables. L'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque le contribuable exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille réside en permanence. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France. Il n'est pas prévu de changer le cadre juridique sur ce point. Toutefois, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 147 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 codifié à l'article 1414 A du CGI. Il permet aux non-résidents, ainsi qu'aux agents civils et militaires établis hors de France, situés dans une zone de crise, de bénéficier d'un dégrèvement de TH au titre de l'année de leur retour sur le territoire national pour le logement qui constituait leur résidence principale lors de leur départ de France. Ces zones de crise sont définies chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Pour l'année 2024, elles correspondent aux territoires des quatre pays suivants : Haïti, Iran, Liban et Vanuatu.