M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le dispositif France expérimentation qui permet à des demandeurs, comme les chambres d'agriculture par exemple, de déposer des projets d'expérimentation de modifications législatives sur une période donnée et d'en estimer la portée. La chambre d'agriculture du Var a déposé un dossier (n° 4838244) via le formulaire FE-4D-Legislatif sur le site « demarches-simplifiees.fr » le 29 juin 2021. La date envisagée du début de l'expérimentation de 60 mois était le 1er janvier 2022. Malheureusement, trois ans et demi après, la chambre d'agriculture du Var n'a toujours pas reçu de réponse officielle. M. le député souhaite donc savoir où en est l'instruction de ce dossier et si elle est terminée, quelle réponse a obtenu ce projet d'expérimentation. Le Var est porteur d'initiatives uniques comme le Plan de reconquête agricole, lancé en 2018, salué alors par le ministre de l'agriculture Didier Guillaume et la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin. C'est d'ailleurs la ministre qui a orienté la chambre d'agriculture du Var vers le dispositif France expérimentation. Le projet déposé crée de nouvelles solutions : démarche collective défrichement, bourse foncière, géoportail « reconquête agricole » qui pourraient ensuite bénéficier à d'autres territoires en fonction des résultats. Ce projet permet de trouver des solutions au principal frein du développement économique agricole dans le Var : le foncier agricole. Outre cette demande d'expérimentation spécifique, il souhaiterait connaître le volume de demandes d'expérimentation annuelles, le délai moyen de traitement des dossiers, le pourcentage de refus et d'acceptations, ainsi que le nombre de projets qui ont ensuite été étendus au niveau national.

Le dispositif France expérimentation est un programme interministériel piloté par le délégué interministériel à la transformation publique sous l'autorité du Premier Ministre. Ce programme s'adresse à des acteurs privés (entreprises, associations, particuliers) qui ont un projet économique ou social innovant, mais dont le développement est entravé par des dispositions législatives ou réglementaires. Tous les domaines du droit (environnement, santé, agriculture pour les plus représentés) sont dans le périmètre du dispositif. France expérimentation a été saisi d'un dossier déposé sur l'application « Démarches simplifiées » par la chambre d'agriculture du Var le 29 juin 2021. Ce dossier comportait des propositions particulièrement ambitieuses, avec neuf demandes de modifications législatives relatives au code forestier, au code rural et de la pêche, et au code de l'environnement. France expérimentation a transmis le dossier pour avis au Ministère chargé de l'Agriculture, qui a fait une réponse détaillée, proposition par proposition, dans une note du 25 août 2021, et au Ministère chargé de la Transition écologique. Ces ministères se sont montrés tous les deux défavorables aux modifications législatives envisagées par le porteur de projet. Deux réunions interministérielles ont eu lieu et ont permis pour certaines propositions d'envisager des solutions sans modification du droit existant. Ces dernières ont été exposées à la Direction Départementale des Territoires, puis au porteur, sans que des suites n'aient été données de part et d'autre. Si de nouveaux éléments intervenus depuis permettent d'actualiser les réponses initiales, le porteur de projet peut solliciter à nouveau France Expérimentation pour un réexamen de son dossier. S'agissant par ailleurs des questions spécifiques relatives au fonctionnement et au bilan du dispositif France Expérimentation :  À la réception d'une demande (entreprise, association, particulier), la recevabilité du projet est examinée sur le fondement de l'analyse des ministères concernés par le blocage. Lorsque les avis divergent, un arbitrage est demandé au cabinet du Premier ministre sur le dossier. Pour les dossiers recevables, plusieurs solutions peuvent ensuite être envisagées : soit une interprétation du droit actuel permet la pratique demandée par le porteur, soit une modification du droit existant pour y déroger. Dans ce second cas, la dérogation passe par l'adoption d'un nouveau texte juridique, d'ordre réglementaire ou législatif, soit par le lancement d'une expérimentation pour une période donnée, avec des conditions à respecter et une surveillance du projet effectuée par les ministères concernés. Depuis sa création en 2016, ce dispositif a permis de traiter plus de 500 dossiers (soit 50 environ en moyenne par an), avec une solution favorable trouvée dans plus de la moitié des cas pour les dossiers éligibles (les demandes fiscales ou de financements ne sont pas éligibles par exemple). Pour conclure, le temps de traitement moyen, entre le dépôt du dossier et l'arbitrage sur la solution retenue, dépend de la complexité de l'instruction par les ministères. Il est en moyenne de 6 mois, les réunions du cabinet du Premier ministre n'ayant lieu que lorsqu'un nombre suffisant d'arbitrages sont demandés sur les dossiers concernés. Enfin, le temps de mise en œuvre d'une solution sur un dossier est enfin lié au type de texte nécessaire à la dérogation juridique (un décret en Conseil d'État prend plus de temps à être promulgué qu'un arrêté ministériel par exemple).