Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les obstacles rencontrés par les TPE-PME dans le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), un mécanisme qui, bien que salvateur durant la crise de la covid-19, met aujourd'hui en péril de nombreuses entreprises. Pour surmonter les fermetures administratives et les baisses d'activité, ces entreprises ont contracté des PGE avec des conditions initiales de remboursement sur cinq ans. Cependant, plusieurs facteurs économiques, tels que l'envolée des prix des matières premières à la suite de la guerre en Ukraine et le ralentissement actuel de nombreux secteurs, ont considérablement réduit leur capacité de remboursement. Dans la circonscription de Mme la députée, une entreprise de construction illustre parfaitement cette difficulté à laquelle se heurtent des milliers d'autres. Confrontée à une baisse d'activité et à des marges réduites, elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer les échéances de son PGE tout en maintenant les investissements nécessaires à sa survie. Une demande de renégociation auprès de sa banque pour un étalement sur dix ans des échéances a été refusée, en raison des impacts négatifs qu'une telle démarche aurait sur sa cotation Banque de France. De plus, une inscription à la Banque de France compromettrait son accès aux assurances crédit, indispensables pour garantir ses relations avec ses fournisseurs et clients. Ce cumul d'obstacles plonge cette entreprise dans une situation critique, risquant à terme de provoquer une cessation d'activité et la perte d'emplois locaux. Mme la députée rappelle l'urgence d'apporter des solutions concrètes et adaptées pour préserver l'activité économique des entreprises concernées, essentielles au tissu économique local et national. Elle lui demande donc s'il pouvait mettre en place un dispositif national permettant l'allongement des durées de remboursement des PGE sur une période de 10 ans pour les entreprises en difficulté, sans impact sur leur notation bancaire, ou un gel temporaire des remboursements, sur un à deux ans, pour permettre aux entreprises de retrouver une capacité d'autofinancement, et un mécanisme simplifié de renégociation des PGE, sans recours obligatoire au médiateur de crédit, afin de répondre rapidement aux besoins des entreprises.

Alors que notre pays était frappé par la crise du COVID-19, le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) a permis d'éviter une paralysie de l'économie. 600 000 entreprises ont pu lever ces PGE en moins de 3 mois et donc trouver une sécurisation immédiate en trésorerie. Tandis que pour celles qui n'ont pas eu recours au PGE, le fait de savoir que cette possibilité existait a permis une continuité de l'activité économique. C'est donc toute la chaîne qui a tenue grâce à ce dispositif massif, psychologiquement et financièrement impactant. En premier lieu, il est utile de rappeler que les perspectives macroéconomiques de remboursement de PGE sont encourageantes à ce stade. À la fin juin 2024, 62% des montants octroyés ont été remboursés et cette proportion est la même quelle que soit la taille d'entreprise. Les appels en garantie s'élèvent à cette date à 4,3 Mds euros, soit 3% du total octroyé. La part des PGE dans l'emprunt des entreprises représente désormais une portion marginale de leur dette bancaire. Pour les entreprises devant encore finir de rembourser leur PGE, le Gouvernement continue de s'attendre à ce que la très grande majorité d'entre elles soit en situation de le faire. Face aux difficultés de remboursement, le Gouvernement reste attentif au fait que les entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés puissent effectivement utiliser les possibilités d'étalement de ces prêts au-delà de 6 ans qui ont déjà été ouvertes. Le cadre existant le permet déjà, et aucune modification du régime des PGE pour augmenter leur étalement n'est possible.  En effet, les étalements de PGE au-delà de 6 ans sont possibles dans le cadre de procédures amiables pour tout débiteur qui en aurait le besoin au vu de sa situation. En particulier, il est attendu que ces étalements soient mis en œuvre sous l'égide d'un tiers qui veille au juste partage de l'effort entre les créanciers lorsqu'il en existe plusieurs de même rang, de sorte à ce que le PGE ne soit pas systématiquement plus mal traité au motif qu'il est garanti par l'État. Ces étalements furent possibles dans le cadre européen des aides accordées lors de la crise du COVID-19. Le contexte économique a aujourd'hui changé et la France ne pourrait plus obtenir une nouvelle dérogation. Par ailleurs, le régime des aides aux entreprises en difficulté est très encadré au niveau européen afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les États membres. Depuis janvier 2022, une procédure simplifiée a même été créée pour les plus petits dossiers (moins de 50 000€), et fait intervenir la médiation du crédit. Cette procédure est gratuite et confidentielle, ce qui est particulièrement sécurisant pour les très petites entreprises (TPE) qui envisageraient d'y recourir, qui auraient autrement pu être découragées par les frais administratifs des procédures judiciaires amiables ou par la publicité de leurs difficultés financières. Bien que simplifiée, il s'agit néanmoins d'une procédure aboutissant le cas échéant à une restructuration amiable, ce qui signifie d'une part qu'elle nécessite in fine l'accord de la banque et du débiteur, qui doivent co-signer l'accord de restructuration du prêt, et d'autre part le classement du prêt en prêt non performant si tel n'était pas déjà le cas. Autrement dit, pour l'entreprise sollicitant un étalement de son PGE auprès de sa banque dans le cadre d'une de ces procédures, il n'y a donc jamais de certitude sur l'issue de la procédure. La banque est en effet amenée à prendre en compte une multitude de facteurs propres à la situation de l'entreprise, notamment l'état de sa trésorerie, son niveau d'activité et sa solvabilité, qui réunis permettent à la banque d'apprécier la nécessité avérée d'un allongement du prêt. L'État est garant du prêt mais le prêt en lui-même relève de l'échange entre la banque commerciale qui l'a accordé et l'entreprise bénéficiaire, sans ingérence de l'État dans cette négociation privée. En outre, la règlementation bancaire européenne en vigueur, en particulier le règlement CRR (article 178), impose aux banques de requalifier un prêt, garanti ou non, comme « prêt non-performant » dans le cas d'une restructuration telle que celle intervenant dans le cadre de la procédure mentionnée précédemment et régie par la médiation du crédit, si elle ne l'avait pas déjà fait auparavant au vu de sa perception de la dégradation de la situation financière de l'entreprise. Cependant cette requalification n'est connue que de la banque concernée. De plus, les TPE qui auraient besoin de mesures de restructuration supplémentaires à la suite d'un premier étalement obtenu à l'aide de la médiation du crédit, peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure amiable judiciaire, où les allongements n'ont alors pas d'autre limite dans le temps que celle qu'approuvera ou constatera le juge. Pour terminer, il est utile de rappeler que ces mesures d'étalement des PGE, qui sont indispensables dans certains cas, impliquent toujours un coût accru pour l'État, qui se trouve exposé sur une durée plus longue à un risque de défaillance de l'emprunteur. Aussi, limiter les allongements de PGE aux cas où cela est réellement nécessaire et adapté à la situation de l'entreprise est une mesure essentielle pour prévenir tout dérapage du coût du dispositif pour les finances publiques. Le Gouvernement y est particulièrement attentif dans le contexte budgétaire actuel.