Question au gouvernement sur Baisse des commandes sur le marché Formation civique du CIR dans le Grand Est

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des prestataires de service de l'OFII dans le cadre de la baisse des commandes sur le marché Formation civique du contrat d'intégration républicaine du Grand Est. Ces prestataires de services, qui proposent des formations linguistiques et civiques dans le cadre du contrat d'intégration républicaine des nouveaux arrivants en France, sont aujourd'hui affectés par une baisse de 80 % de la commande publique dans la région Grand Est, sans avoir pu l'anticiper. Cette baisse de commande affecte fortement leur situation financière, puisqu'ils dépendent en grande partie de leur marché avec l'OFII. Ils sont donc contraints de mettre en place des mesures de chômage partiel pour la quasi-totalité de leur personnel et se posent légitimement des questions sur l'avenir de leur activité, de leurs locaux et de leur matériel. Ces pertes de contrats ont également un impact non négligeable sur le parcours d'intégration des bénéficiaires qui ne peuvent plus suivre, dans les délais impartis, les formations demandées dans le cadre du CIR. Cela représente près de 10 000 bénéficiaires dans le Grand Est, qui, en plus de ne pouvoir terminer leur parcours d'intégration, ne peuvent pas s'insérer dans le monde du travail, faute de titre de séjour. Mme la députée demande donc au Gouvernement une réévaluation des crédits alloués à l'action 11 du programme 104, qui permettraient de garantir la qualité des services d'intégration et le maintien des emplois des prestataires.

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💡 • 26 nov. 2024 •

Bruno Retailleau, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé

L'année 2023 a connu une forte hausse du nombre de signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) passant à l'échelle nationale de 110 080 en 2022 à 127 876 en 2023 (passage de 6 905 en 2022 à 8 112 en 2023 en région Grand Est). Les formations linguistiques prescrites dans le cadre du CIR s'étalent sur plusieurs mois, les forfaits linguistiques allant de 100h à 600h. Aussi, les prestataires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont-ils connu une augmentation importante des heures de formations commandées au cours du 1er semestre 2024, compte tenu du nombre de signataires en 2023 dont la formation se poursuit en 2024. Le 3ème trimestre 2024 a connu un freinage des entrées compte tenu de la consommation très dynamique du 1er semestre des enveloppes budgétaires limitatives déléguées aux délégations territoriales de l'OFII. Les commandes ont repris pour le 4ème trimestre. Au global sur l'année 2024, les crédits dédiés aux formations linguistiques et civiques auront augmenté de plus de 15 % par rapport à 2023. Sur le lot de la région Grand Est, la dépense totale au 30 septembre 2024 s'élevait à 7,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 18,5 % par rapport au montant exécuté au 30 septembre 2023. Aussi, sur la formation linguistique comme sur la formation civique, l'activité est plus importante en 2024 qu'en 2023. La régulation de l'activité intervenue cet été ainsi qu'un lissage de la commande sur l'ensemble de l'année étaient nécessaires au regard de la très forte activité du premier semestre. Il convient, par ailleurs, de rappeler que les retards d'entrées en formation freinent en effet les parcours d'intégration mais n'ont pas d'incidence sur la délivrance des titres de séjour, celle-ci étant antérieure à la signature du CIR.

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